LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Ce contrat est dominé par le principe de conformité à l’intérêt général alors que celui du contrat de droit privé est dominé par des intérêts privés. Les litiges nés de ces contrats seront portés devant le juge administratif (tribunal administratif, cour…

L’EXÉCUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

1/LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'EXÉCUTION DES CONTRATS A/ La force obligatoire : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L’article 1104 réaffirme également que sa force obligatoire et qu’« elles doivent êtres exécutées de bonne foi ». Aucune partie ne…

La conclusion des contrats entre professionnels

Le code civil définit le contrat comme “ un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (art 1101). Le contrat a une force obligatoire (art 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits) équivalente à celle de la…

LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Si la prévention des difficultés de l’entreprise s’est révélée défaillante, le droit organise différentes procédures de traitement de ces difficultés. Graduées en fonction de la situation de l’entreprise, ces procédures visent à aider l’entreprise à surmonter les difficultés financières, ou encore à organiser la fin de son activité si l’entreprise est irrémédiablement compromise. Cette remédiation…

Les principes de la négociation collective

Traditionnellement, les relations individuelles entre salariés et employeurs sont régies par la loi et le règlement, tandis que les relations collectives sont régies par la négociation. Cependant la relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective qui prend le pas sur la règle générale. https://youtu.be/D7KiGSKLV6w Il s’agit là d’une évolution…

La note structurée

La note structurée a pour objectif de permettre à son lecteur de prendre rapidement connaissance d'une thématique juridique. Ce document doit donc être concis, clair. La structure La structure est partie intégrante de la note. Par structure, on entend que les différents éléments présentés dans la note suivent un déroulé logique et cohérent.  Il s’agit…

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Prévenir les difficultés d'une entreprise c'est prévenir une cessation de paiements, c'est-à-dire « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’actif disponible est l'actif qui permet immédiatement de payer: ce sont les disponibilités en banque ou en caisse, les découverts autorisés pour la partie non utilisée, les "réserves" de crédit,…