Droit le règlement des litiges

Du litige et de la preuve

La distinction conflit-litige

Le litige est un désaccord entre deux parties sur l’application de règles de droit, qui ne peut être résolu à l’amiable, et qui est soumis au juge.

Le conflit n’est pas litige. Le conflit est une opposition d’opinions et d’intérêts relatif à l’exercice d’un droit  (un droit de passage dans le cadre d’une servitude, d’un droit à la réparation d’un dommage) ou l’exécution d’une obligation (le paiement d’heures supplémentaires, la qualité d’une prestation de service etc). Le désaccord (conflit) peut encore trouver une solution amiable, soit par voie de médiation, de conciliation ou d’arbitrage. Le litige implique de soumettre ce désaccord au juge, car aucune solution amiable n’est possible.

Les modalités de résolution du conflit

Médiation, arbitrage et conciliation

La médiation consiste en l’intervention d’un tiers, qui est dépourvu d’un pouvoir de décision, dans le conflit. Le médiateur va chercher avec les parties en désaccord une solution amiable.

De nombreux secteurs ont mis en place ces médiations pour résoudre des conflits : on peut citer le médiateur de la république pour les services publics, le médiateur bancaire en cas de conflit avec un établissement bancaire, le médiateur de pôle emploi, le médiateur de l’eau, le médiateur en assurance, le médiateur des télécoms…

La conciliation consiste en l’intervention d’un conciliateur de justice (qui peut être le juge lui même), dépourvu d’un pouvoir de décision, dans le conflit.

En matière de droit du travail, la conciliation est obligatoire.

En ce qui concerne les tribunaux judiciaires, pour les litiges inférieurs à 5 000€, et les conflits de voisinage, les parties à un procès doivent justifier d’une tentative de résolution amiable du litige par un conciliateur de justice avant de saisir le juge (loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Comme pour la médiation, il s’agit ici de trouver un accord en application de l’adage “Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès”. Obtenir gain de cause pour la réparation d’une toiture lorsque le bien, inhabitable, est tombé en ruine après dix ans de procédure se révèle en effet vain.

L’arbitrage consiste pour les parties en désaccord de désigner ensemble un tiers (ou plusieurs), qui aura pour but de trancher le conflit par une décision arbitrale, et à se soumettre à cette décision.

Les éléments du litige

les parties 

La partie qui intente une action justice est appelée demandeur;  

La partie mise en cause par le demandeur est appelée le défendeur

les faits

Les faits sont l’ensemble des éléments permettant la compréhension du litige. Ces faits font l’objet d’une qualification juridique. 

On ne dira pas par exemple que la fenêtre de Y est cassée, mais que Y a subi un dommage matériel. Il ne s’agit pas ici d’une figure de style, le dommage en droit répond à des conditions précises pour être constitué (direct, personnel, certain, légitime).

En matière pénale, si une personne est accusée de la mort d’une autre personne lors d’une rixe, la qualification juridique peut aller de “coups et blessure ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner” au meurtre, qui implique une volonté de donner la mort, mais aussi une préméditation.

les prétentions et les moyens

les prétentions

Les prétentions définissent l’objet du litige, soit ce que veulent obtenir (prétendent) les parties, soit le résultat attendu.

(article 4 du code de procédure civile  “L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.”)

Le juge statuera uniquement sur les prétentions. Par exemple, si une partie souhaite obtenir la réparation d’un dommage, il devra définir le montant de la réparation attendue. Ou encore, si une partie a subi plusieurs dommages, mais que les prétentions ne portent que sur le dommage principal, les autres dommages ne seront pas pris en compte.

Les moyens

Les moyens sont les arguments de fait ou de droit, qui viennent à l’appui de la prétention.

Le juge est également lié par les moyens. Un moyen doit s’appuyer sur des éléments de preuve. 

La preuve

Principes

La preuve a pour but d’étayer les moyens, d’attester de la véracité des faits ou des engagements pris par les parties du litige. 

L’article 1358 du code civil pose le principe de la preuve par tout moyen “Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.” La preuve peut être apportée de toutes les façons possibles, que ce soit par un écrit, physique ou électronique, un témoignage, une photo, des SMS, des courriers électroniques, des captures d’écran… à la condition que cette preuve soit loyale, à savoir avoir été recueillie sans porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel. Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol.

Un employeur qui installe un mouchard ou une caméra de vidéosurveillance à l’insu de son salarié, pour prouver des agissements délictueux (vols, utilisation abusive d’un véhicule de l’entreprise…) ne pourra pas utiliser cette preuve, car obtenue de manière déloyale.

Les preuves sont distinguées selon leur nature : parfaite ou imparfaite.

La nature parfaite lie le juge, la preuve imparfaite non. Le juge peut alors retenir ou rejeter des preuves imparfaites, il statue selon son intime conviction, à savoir son degré de croyance dans la véracité des éléments de preuve apportés.

Les preuves parfaites

L’écrit

L’écrit est le mode de preuve institué pour attester de l’existence d’un acte juridique.

L’acte juridique est défini par l’article 1101-1 du code civil comme “ des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. “

Ce sont donc des actes dont les conséquences juridiques sont voulues, attendues (une baguette de pain contre le versement de son prix, la jouissance d’un bien contre le versement d’une indemnité d’occupation pour une location d’appartement ou de véhicule etc…

L’écrit comme modalité de preuve d’un acte juridique est ainsi affirmé par l’article 1359 du code civil : “L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.“ L’écrit est ainsi exigé pour la preuve de l’existence d’un acte juridique, à l’exception des montants inférieurs à 1500€, ou cas d’impossibilité de le fournir (destruction…)

L’acte authentique est rédigé par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice, officier d’état civil). L’acte authentique a une valeur supérieure à celle des actes sous seing privés, quelque soit sa date de rédaction. Ainsi, un testament sous acte authentique aura une valeur supérieure à celle d’un testament sous seing privé.

L’acte sous seing privé est rédigé librement par les parties, on y retrouve ainsi les contrats commerciaux, de bail, les contrats de travail… Pour faire preuve, il doit être fait en en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, et mentionner le nombre d’exemplaires. Il doit naturellement être signé par les parties.

L’écrit (authentique ou sous seing privé) peut être physique ou virtuel sans que cela n’impacte sa force. Ainsi, l’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’écrit est issu de la volonté des parties. Par conséquent, les actes sous seing privé ou authentiques lient le juge qui n’a pas de pouvoir d’appréciation ou de requalification (sauf exceptions, comme pour les contrats de prestation de service requalifiés en contrat de travail par exemple).

L’aveu judiciaire

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. (article 1383 du code civil).

La loi distingue cependant deux types d’aveu selon la manière dont il a été recueilli.

  • L’aveu judiciaire est une déclaration faite en justice, soit par l’individu soit par son représentant. L’aveu judiciaire est une preuve parfaite, car il est irrévocable, et fait foi contre celui qui l’a fait. (article 1383-2 du code civil).
  • L’aveu extrajudiciaire purement verbal (formulé en dehors de la justice) est inférieur, le juge a le pouvoir d’apprécier sa valeur probante.  (art 1383-1 du code civil-) C’est une preuve imparfaite.

Les preuves imparfaites

Les preuves imparfaites vont attester de la véracité de faits juridiques.

Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui crée des conséquences juridiques qui ne sont pas voulues (comme un accident par exemple).

Les preuves imparfaites laissent au juge la liberté de les apprécier et de les interpréter afin de se forger son intime conviction. Il s’agit ici de toutes preuves autre qu’une preuve parfaite. On peut ainsi citer les témoignages ( déclarations émanant de tiers non parties au procès), les serments, rapports d’experts, échanges de mails, SMS… 

La charge de la preuve

principe

La charge de la preuve est à la charge du demandeur. (article 1353 du code civil: Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.)

Concrètement, une personne qu’on accuse d’une inexécution d’une obligation, ou d’un dommage, n’a pas à prouver qu’il a bien rempli ses obligations ou qu’il n’est pas responsable du dommage causé. Ceci est une conséquence directe de la présomption d’innocence. La charge de la preuve peut cependant être transférée par le mécanisme des présomptions, simples ou irréfragables. Ces présomptions (on présume une situation, même si celle-ci n’est pas conforme à la réalité) sont d’origines légales.

Les présomptions simples

Une présomption simple est une présomption qu’on peut renverser par la preuve contraire. Par exemple, le mari est le père présumé de l’enfant de son épouse. Cette présomption de paternité peut être renversée par un test ADN de recherche de paternité.

On peut citer également la présomption de bonne foi. Ainsi l’article 2274 du code civil dispose que “La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.” De la même façon, un individu qui a la possession d’un bien (qui exerce son pouvoir de propriété de fait, mais sans en voir le titre de propriétaire) est présumé en être le propriétaire. (article 2274 du code civil), même si ce bien a été trouvé ou acheté auprès d’un tiers qui n’en était pas le propriétaire.

Les présomptions irréfragables

A l’inverse d’une présomption simple, le défendeur ne peut apporter une preuve contraire et la renverser. 

Par exemple, l’incapacité pénale d’un mineur de moins de 12 ans est une présomption irréfragable. De même, est présumé accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée (article L 411-1 du code de la sécurité sociale).