La personnalité juridique détermine la capacité pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. Ces droits et obligations, s’ils sont convertibles en argent, composent le patrimoine d’un individu.

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations, appréciables en argent, détenus par  un individu,

LE PRINCIPE JURIDIQUE: UNE PERSONNE, UN PATRIMOINE

Héritage du droit romain, le droit français fonctionne sur l’adage : une personne, un patrimoine. Par conséquent, le patrimoine va s’apprécier à travers les droits détenus sur des biens possédés par l’individu, qui compose l’actif (droit de propriété, droit de créance…) et les obligations, à savoir les engagements souscrits par l’individu comme les dettes contractées, les sûretés telles que le gage, la caution…

Précision également : si l’individu est associé unique d’une société (EURL, SASU), il n’en est pas propriétaire. La société possède la personnalité morale, elle possède donc un patrimoine distinct de celui de son associé. L’associé, comme l’actionnaire, possède un droit de propriété sur les parts sociales/actions de cette société, qui confère un droit de vote et un droit à percevoir des dividendes, mais pas de droit sur un élément du patrimoine de cette société.

L’actif patrimonial

Les droits réels : l’exercice d’un pouvoir sur une chose

Les droits réels sont les droits qui confèrent à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

Cette chose, sur laquelle s’exerce un droit réel, devient alors un bien. qui peut être corporel ou incorporel

les biens corporels

Classiquement, les biens corporels sont des biens tangibles, qu’on peut toucher.

On les distingue ensuite selon leur nature : meuble ou immeuble

Les biens meubles sont les biens qu’on peut déplacer (article 528 du code civil : Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.) On y exclut cependant les sommes d’argent, bijoux etc (article 533 du code civil)

Les biens immeubles sont les biens qu’on ne peut déplacer par leur nature (immobilier, foncier etc) ou par leur destination (article 517 du code civil). Un immeuble par destination est alors un bien meuble par nature mais qui est destiné à être accessoire à un bien immeuble : on peut citer ainsi le tracteur ou le cheptel pour une entreprise agricole, des machines pour une industrie, des radiateurs ou une baignoire pour un logement…

les biens incorporels

Les biens incorporels sont des biens n’ayant pas d’existence matérielle mais ayant une valeur financière.

On peut citer ainsi les logiciels, les œuvres artistiques, les brevets, la marque et le logo pour une entreprise, mais aussi les titres financiers comme les actions…

L’exercice du pouvoir sur la chose

• le droit de l’utiliser ou non
• le droit de le vendre ou non
• le droit d’en tirer des revenus ou non

les droits personnels

Les droits personnels confèrent à son titulaire un pouvoir sur une personne, qui se traduit par une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. 

En termes d’obligation de faire, on peut citer l’obligation de payer ou l’obligation d’exploiter un fonds commercial si le contrat de location prévoit cette obligation.

En termes d’obligation de donner, dans un contrat de métayage, l’exploitant agricole a obligation de fournir une partie de la récolte au propriétaire du foncier agricole

En termes d’obligation de ne pas faire, on peut citer l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation, de sous location à un bien d’habitation loué..

Le passif patrimonial

Le passif est constitué de l’ensemble des dettes contractées par l’individu (emprunts, fournisseurs, pensions alimentaires, cautions etc). 

En cas de non règlement des dettes, les créanciers peuvent demander par voie judiciaire la saisie d’éléments de l’actif pour se rembourser. Article 2284 du code civil :Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Il est courant que des biens réels soient également la garantie du paiement des dettes contractées (hypothèque, nantissement, gage…). Par exemple, en cas de non remboursement d’un prêt immobilier contracté pour le financement d’un bien immobilier, garanti par une hypothèque sur le bien immobilier en question, une saisie du bien peut être opérée par le prêteur qui le revendra ensuite par adjudication. Si le débiteur vend lui-même le bien immobilier, le montant des dettes sera déduit du produit de la vente et versé directement au créancier par le notaire chargé de la vente.

L’actif net

L’actif net correspond à la valeur de l’actif moins le passif.

Ainsi, lors d’un divorce établi sous le régime légal de la communauté de bien, il est procédé à la liquidation de l’actif (les acquêts). Par exemple, si le couple possède en commun une résidence principale (hors apport issu de biens propres) pour une valeur totale de 288 000 euros à l’actif, mais 248 000 euros de dettes, l’actif net sera de 40 000€, soit 20 000€ par époux. Si un des époux souhaite reprendre la résidence principale, il devra verser 20 000€ à son ex-conjoint, et reprendre les 240 000€ de dettes.

De même pour une succession, il sera établi un actif net successoral. 

Les caractéristiques des droits patrimoniaux

La particularité des droits patrimoniaux sont d’être

• Cessibles (on peut les vendre)
• Transmissibles (on peut les transférer à ses héritiers)
• Saisissables (par le créancier d’une obligation)
• Prescriptibles (ils peuvent s’éteindre après un délai), comme les droits d’auteurs (70 ans à compter du décès de l’auteur), ou un brevet (20 ans après son dépôt).