La personnalité juridique détermine la capacité pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations. 

La personnalité juridique attribue donc la qualité de sujet de droit, c’est-à-dire d’agir en justice et de détenir un patrimoine. La capacité juridique qui en découle diffère selon le type de personnalité morale.

le cas des personnes physiques

L’attribution de la personnalité juridique

L’attribution de la personnalité juridique est accordée aux personnes physiques dès leur naissance, s’ils sont nés vivants et viables.

L’identification de la personne physique

Les prénoms et noms

La naissance de l’enfant est déclarée et inscrite au registre d’État Civil dans un acte de naissance, qui précise outre le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms et nom de famille. (article 57 du code civil)

La nationalité française est attribuée à la naissance à l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français 

Il est ensuite possible de demander la modification de la mention du sexe qui lui a été attribué ( article 61-5 du code civil), son prénom (article 60 du code civil) ou son nom de famille.

Le domicile

L’article 102 détermine le domicile de l’individu comme “le lieu où il a son principal établissement.” Le choix du lieu d’établissement est libre, (même pour des conjoints qui peuvent avoir des domiciles distincts) à l’exception des mineurs. Dans ce cas, “Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.” article 108-2 du code civil

L’extinction de la personnalité juridique

La personnalité morale d’une personne physique s’éteint au décès de cette dernière.

Si le décès ne peut être constaté, car la personne est absente, sans éléments indiquant des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, une procédure d’absence peut être ouverte. Passé un délai de 10 ans suivant le jugement la disparition, une présomption de décès peut être déclarée.

Si la personne a disparu,  dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, une demande judiciaire de déclaration de décès.

Les personnes morales

La personnalité morale est une fiction juridique, qui accorde la capacité juridique (pouvoir d’exercer des droits et obligations) à une entité juridique distincte de la personne physique qui a réalisé l’acte juridique.

La personnalité morale n’est reconnue qu’au regroupement de personnes physiques ou morales, car  ce regroupement constitue une individualité collective, avec des intérêts, des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun des membres. Ainsi l’entreprise individuelle n’est pas une personne morale : « Art. L. 526-22.-du code du commerce : L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

La personnalité morale, en droit privé, concerne ainsi les sociétés (civiles, commerciales…) et les associations.

L’attribution de la personnalité juridique

Pour les sociétés, ces dernières obtiennent la personnalité juridique après enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS), et publicité dans un journal d’annonce légale

Pour les associations, celles-ci font l’objet d’une déclaration à la préfecture et une publicité au journal officiel.

Les éléments d’identification

• la dénomination sociale
• le siège social (fixé par les statuts)

L’extinction de la personnalité morale

La personnalité morale disparaît 

• soit à la dissolution de la société par le juge ou les associés, qui donne lieu à la radiation de l’entité au RCS
• soit à la publication de l’acte de liquidation de la société, qui donne lieu à la radiation de l’entité au RCS

Le cas des animaux

Les animaux ne disposent pas de personnalité morale. L’article 515-14 dispose ainsi que  “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”

Les animaux sont soumis au régime des biens, à savoir, ils sont la propriété d’une personne physique ou morale qui peut les utiliser, en retirer des revenus ou les vendre. La reconnaissance de leur sensibilité implique cependant des règles quant à leur traitement (stockage, logistique par exemple) sous peine d’être l’objet de poursuites pour traitements cruels ou indignes.

A noter que que des débats, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique,  existent sur l’attribution de la personnalité morale à la nature, pour permettre  des actions autonomes visant à préserver la biodiversité.

La personnalité juridique attribue des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont des droits subjectifs appréciables en argent, qui ont vocation à entrer dans le patrimoine de l’individu. Ils sont attachés à ce que l’individu possède (donc le patrimoine). 

On retrouve ainsi les droits personnels et les droits réels.

Les droits personnels confèrent à son titulaire un pouvoir sur une personne, qui se traduit par une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. 

• En termes d’obligation de faire, on peut citer la fourniture d’une prestation de service, de travail ou l’obligation de payer.
• En termes d’obligation de donner, dans un contrat de vente, l’obligation de donner est celle de transférer la propriété du  bien faisant l’objet du contrat etc…
• En terme d’obligation de ne pas faire, on peut citer la clause de non concurrence dans un contrat de travail, ou une clause de confidentialité.

Les droits réels confèrent à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. (droit de propriété, droit d’auteur…). Ce droit réel peut aussi être accessoire : il porte sur une chose mais pas de manière immédiate. Il s’agit ici des sûretés réelles, comme le gage, le nantissement… Le droit sur la chose sera direct en cas de non paiement de la créance.

La particularité des droits patrimoniaux sont d’être

• Cessibles (on peut les vendre)
• Transmissibles (on peut les transférer à ses héritiers)
• Saisissables (par le créancier d’une obligation)
• Prescriptibles (ils peuvent s’éteindre après un délai)

Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs sans valeur financière, qui n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine.

Ils sont attachés à la personne de l’individu, non pas à son patrimoine. On y retrouve ainsi

• Les droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image, droit à la dignité, droit au nom, droit à la nationalité…)
• Les droits familiaux (l’autorité parentale, droit au mariage, droit à la filiation, droit au respect de la vie familiale…)
• Les droits civiques et politiques (droit de vote, droit de se présenter à une élection, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la liberté d’opinion et d’expression etc.)

Ils sont ainsi incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.