Droit la responsabilité

La responsabilité civile extracontractuelle

La capacité juridique, faculté d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, a son pendant : la responsabilité. Les personnes de droit privé, physique ou morale, doivent donc répondre des dommages causés devant la juridiction judiciaire.

Il convient cependant de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Alors que la responsabilité civile est engagée lors de la réalisation d’un dommage à autrui, la responsabilité pénale d’une personne est engagée en cas de violation de la loi pénale. Cette faute est alors sanctionnable, la loi pénale visant à protéger la société des agissements troublant la sécurité et le fonctionnement de la société. Tout non-respect de la loi pénale constitue donc in fine un dommage à la société, dont l’individu doit répondre.

La responsabilité civile: distinctions entre la responsabilité contractuelle et délictuelle

La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

La responsabilité délictuelle, encore appelée extracontractuelle, sanctionne quant à elle les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi.

L’article 1240 du Code civil dispose ainsi que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cependant, la responsabilité civile ne saurait se limiter à la responsabilité du fait personnel, elle s’étend également aux choses dont l’individu a la garde (responsabilité du fait des choses) et dans certains cas des dommages causés par autrui et sur lesquels l’individu (le débiteur) exerce un pouvoir (responsabilité du fait d’autrui)

La responsabilité civile du fait personnel

La mise en oeuvre de la responsabilité civile implique la réunion de trois éléments :

  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité

Le dommage

Le dommage est la clé de voûte du jeu de la responsabilité délictuelle. Sans dommage, pas de responsabilité à mettre en jeu, pas de faute à déterminer etc. À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se conçoit pas sans l’existence d’un dommage. En effet l’objectif de la responsabilité civile délictuelle est bien de réparer un dommage, ce qui en fait la condition sine qua non.

les différents types de dommages : dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les dommages ou préjudices patrimoniaux portent atteinte au patrimoine de la victime. Ce patrimoine ne s’entend pas uniquement aux biens possédés, mais plus généralement des intérêts économiques de la victime. On parle aussi de préjudice matériel.

On peut ainsi y intégrer la perte de revenus, actuels et futurs, l’incidence professionnelle, l’assistance par une tierce personne, les frais concernant le logement ou le véhicule, les dépenses de santé actuels ou futurs.

Les dommages extrapatrimoniaux se définissent par défaut, à savoir tout dommage ne portant pas atteinte au patrimoine de la victime. 

  • le préjudice corporel : blessures, infirmités…
  • le préjudice esthétique: Cicatrices, marques, déformations
  • le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport habituel ou une activité de loisirs ;
  •  le préjudice moral 

Les conditions de validité d’un dommage

Pour être réparé, un dommage doit présenter les caractéristiques suivantes : 

  • Personnel
  • Direct (ce qui revient cependant à identifier le lien de causalité)
  • Certain
  • Légitime

Le caractère personnel

Selon ce principe, seule la victime du fait ayant entraîné le dommage peut agir en responsabilité. On ne peut être indemnisé du dommage subi par un tiers, ce que confirme le code de procédure civile (art 31/l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention».).

Cependant, comme tout principe connaît une exception, il existe également le préjudice par ricochet. Ce préjudice est la conséquence d’un premier préjudice frappant une première personne. Par exemple, le conjoint d’un cycliste victime d’un accident n’est pas la victime immédiate (caractère personnel du dommage), mais il peut souffrir d’un préjudice moral découlant directement de ce premier dommage.

Le caractère certain

Le caractère certain du dommage implique que le dommage soit réalisé, et non pas éventuel ou hypothétique. Le dommage certain s’applique si la victime a éprouvé une perte (actuelle ou future si son caractère est certain) ou a manqué un gain. La Cour de Cassation reconnaît que la perte d’une chance est réparable si 

  • l’éventualité favorable a existé
  • la disparition de l’éventualité favorable est acquise (certaine)
  • la chance perdue doit être sérieuse

Le caractère licite (ou légitime)

Seul peut être indemnisé le dommage qui est licite. On ne peut ainsi être indemnisé de la destruction d’un bien que l’on a soit même volé.

La faute

L’article 1242 définit la faute comme « la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ».

La faute, d’un point de vue juridique, n’implique pas nécessairement un agissement volontaire de l’auteur du dommage. La faute peut être ainsi involontaire, comme une inattention ou une négligence. De la même façon, toute faute, même bénigne, peut être le fait générateur de la responsabilité de son auteur.

La faute implique un acte matériel, positif ou négatif : l’auteur du dommage a fait ce qu’il n’aurait pas dû faire, ou n’a pas fait ce qu’il aurait dû faire. Cette action ou abstention a pour effet de ne pas respecter le devoir général de ne pas nuire à autrui, fondé sur la loi, les usages, bonnes mœurs…

Un lien de causalité

Le dommage ici doit être la conséquence directe de la faute identifiée. La victime doit donc prouver, que sans la faute de l’auteur, elle n’aurait pas subi de dommage. Ainsi la Cour de Cassation a rejeté des actions en réparations de victimes de sclérose en plaques car le lien de causalité entre le vaccin de l’hépatite B et la survenue de la maladie n’était pas établi.

Les cas d’exonération de la responsabilité

Nous traiterons ici des cas de force majeure, et de la cause étrangère. La cause étrangère a pour effet de rompre le lien de causalité entre la faute et le dommage. (fait de la victime et fait d’un tiers)

La force majeure

La force majeure est une cause d’exonération totale de responsabilité. Elle doit répondre à deux conditions cumulatives : 

Irrésistible : L’auteur du dommage est dans l’incapacité absolue d’empêcher que la cause étrangère ne survienne

Imprévisible: le défendeur n’a pas pu prévoir la réalisation de la cause étrangère et n’a pu prendre les précautions nécessaires pour empêcher la production du dommage, dans la mesure où rien ne lui permettait de l’anticiper.

Le fait de la victime, ou d’un tiers, s’il présente un caractère de force majeure, entraîne l’exonération totale en responsabilité.

La cause étrangère

Le fait de la victime

La faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du préjudice, exonère partiellement le défendeur de sa responsabilité, au prorata du degré d’implication de chacun dans la production du dommage ( 2e civ., 29 avr. 2004 ; Cass. 2e civ., 11 avr. 2002 ; Cass. 2e civ. 22 oct. 2009). La victime ne peut s’exonérer de sa propre faute pour obtenir entière réparation du dommage à la réalisation duquel a contribué.  

En cas d’agissement non fautif de la victime, et qui ne présente pas un caractère de force majeure, il n’y a pas d’exonération de la responsabilité.

Le fait d’un tiers

Deux hypothèses se posent ici: 

Soit l’action en responsabilité est basée sur une faute, l’exonération sera partielle à hauteur du niveau d’implication du tiers dans la réalisation du dommage.

Soit l’action est objective (responsabilité d’autrui, du fait des choses), et l’auteur du dommage sera obligé d’indemniser la victime en totalité, pour ensuite se retourner contre le tiers. Par exemple, Mme X en allant sur le balcon terrasse de l’appartement de Y ne voit pas que la baie vitrée, précédemment ouverte, est refermée. Elle entre en collision avec la baie vitrée, qui explose sous le choc. Y indemnise X, et se retourne contre le fournisseur de la baie vitrée, celle-ci présentant un défaut de fabrication ayant conduit à l’explosion de ladite baie lors du choc. Par ailleurs, la faute de la victime n’est retenue comme élément d’exonération de responsabilité car  la vitre n’aurait pas normalement dû se briser.

La responsabilité du fait des choses

Selon l’article 1242 du code civil, “On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.” 

Le régime général de la responsabilité du fait des choses posent la réunion de trois conditions:

  • une chose (à l’exception des régimes spéciaux des animaux, véhicules terrestres à moteur et bâtiment en ruine)
  • le fait de la chose (intervention matérielle et rôle actif dans l’intervention du dommage)
  • la garde de la chose

La garde de la chose

La garde de la chose n’est pas synonyme de sa propriété. La garde d’une chose se définit comme la réunion de trois éléments constitutifs.

  • L’usage: maîtrise de la chose dans son propre intérêt
  • La direction : décider de la finalité de l’usage
  • Contrôle : capacité à prévenir le fonctionnement anormal de la chose

La réunion de ces trois conditions, en plus du dommage et du lien de causalité, fait que, le gardien est responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. Ce dernier ne peut s’exonérer par la preuve de son absence de faute : la responsabilité du fait des choses est donc une responsabilité objective.

Les régimes spéciaux des produits défectueux et des accidents de la circulation

Le régime des accidents de la circulation

Ce régime s’applique aux dommages causés par des véhicules terrestres à moteur (voiture, camion, véhicule agricole à l’exception des tramways et des chemins de fer. Aux termes de l’article 3, alinéa 1er, les victimes non-conductrices sont indemnisées, même en cas de faute à l’exception  faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. (ex. : la traversée d’une autoroute par un piéton ayant franchi les barrières de sécurité). 

Le régime des produits défectueux

Un produit est défectueux s’il n’offre pas « la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La victime n’a pas à prouver que le producteur a commis une faute. De même, ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. De même, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont en principe exclues (C. civ., art. 1245-14)

La responsabilité du fait d’autrui

En complément du dommage et du lien de causalité, la responsabilité du fait d’autrui est engagée si

  • Le débiteur est titulaire de la garde juridique d’autrui : toute personne physique ou personne morale, qui a un pouvoir juridique sur le « gardé ».
  • Une faute du gardé.

La responsabilité est là aussi objective, seule la force majeure ou la faute de la victime permettent de s’exonérer.