Droit le règlement des litiges

Le recours au juge

La saisine du juge

La saisine du juge consiste à porter à sa connaissance le litige pour qu’il puisse ensuite se prononcer sur l’issue de ce dernier. La saisine diffère selon la nature du litige : civil (litige entre personnes) ou pénal (infraction à la loi pénale).

La saisine du juge civil : l’assignation

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire.

La saisine du juge pénal : le procureur de la république

En matière pénale, le principe est qu’une juridiction ne peut se saisir elle-même. Le procureur de la République a la responsabilité d’entamer l’action publique. 

Le procureur est informé d’une infraction par le dépôt d’ une plainte,  une dénonciation, ou par les autorités de police.

Le procureur (appelé aussi ministère public), peut alors 

  • classer l’affaire sans suite : il n’y a pas de procès
  • saisir un juge d’instruction si l’affaire nécessite une enquête approfondie. Dans le cadre de cette enquête, menée à charge et à décharge, le juge d’instruction peut décider de la mise en examen du prévenu en cas d’indices graves ou concordants de culpabilité. Cette mise en examen peut inclure un contrôle judiciaire, une mise en détention provisoire ou encore une assignation à résidence
  • saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ;
  • mettre en oeuvre une opération de troisième voie (rappel à l’ordre avant classement de l’affaire par exemple)

La saisine du juge pénal par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. Il s’agit ici d’une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d’un suspect par un tribunal. Elle permet uniquement de déclencher l’information judiciaire menée par le juge d’instruction. Si à l’issue de l’enquête pénale, le juge d’instruction décide que l’auteur de l’infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice, qui pourront être attribués en cas de condamnation pénale

Les compétences d’attributions des juridictions

L’objet du litige détermine la compétence du tribunal, à savoir sa capacité à trancher le litige. On distingue les litiges de nature civile, des litiges de nature pénale, ou de nature administrative.

Les compétences d’attributions des juridictions civiles

Les juridictions civiles jugent les litiges entre personnes. Leur domaine de compétence est déterminé par la nature du litige. 

Le tribunal judiciaire : la juridiction civile de droit commun

Le tribunal judiciaire possède une compétence de droit commun pour juger toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.  Il s’agit d’une compétence par défaut, il juge la totalité des affaires ne relevant ni conseil des prud’hommes ni du tribunal de commerce. Son champ d’application est vaste, on peut citer ainsi par exemple le droit de la famille (divorce, garde d’enfants), les successions, les litiges entre professionnels et particuliers, la réparation des dommages causés en dehors de la responsabilité contractuelle etc…

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour se dénommer désormais tribunal judiciaire (article L211-1 du code de l’organisation judiciaire).

Les tribunaux civils d’exceptions

Le tribunal de commerce

Aux termes des articles L721-3 à L721-7 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, mais aussi des contestations relatives aux sociétés commerciales, ou encore les actes de commerce entre toutes personnes ainsi que les billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Le conseil de prud’hommes

Aux termes des articles L1411-1 à L1411-6 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.

Les compétences d’attributions des juridictions pénales

Les juridictions de premier degré pénal sont compétentes en cas de violation de la loi pénale, qui vise à protéger l’ordre social : on parle alors d’une infraction pénale. La compétence d’attribution du juge pénal est déterminée par la gravité de la violation : contravention, délit ou crime. 

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures. Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui relèvent moins d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende allant jusqu’à 1500€ (3000€ en cas de récidive).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, infractions sanctionnés par des peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. (article 381 du code procédure pénale). 

A titre d’exemple, on peut citer le délit de fuite, d’initié, d’abandon d’enfants, la conduite sous état alcoolique, le vol… 

La cour d’assises

La cour d’assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. (meurtre, homicide, viol…). Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure. Par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

Les compétences territoriales

Chaque juridiction possède un champ d’action territorial.

En matière civile, l’article 42 du code de procédure civile dispose que  la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. 

Concernant le lieu de demeure, il s’agit ici du domicile du défendeur pour une personne physique, le siège social pour une personne morale. (art 43 du code de procédure civile)

En matière pénale, la juridiction compétence territorialement est celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier.

La garantie de droits fondamentaux : le droit au procès équitable

Toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial: article 6 de la convention européenne des droit de l’homme 

LES PRINCIPES DU DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE

la neutralité des juges

Le juge ne peut être lié à l’une des parties, ou posséder un intérêt personnel dans la résolution de l’affaire. 

le principe du contradictoire : 

Ce principe fondamental exige que les demandes, l’argumentation développée et les pièces qu’une partie  entend remettre au juge doivent toujours être préalablement communiquées en copie à la partie adverse, et ce même si elle a déjà connaissance de ces pièces . Si elle veut y répondre, l’autre partie devra elle-même respecter le principe du contradictoire.;

la publicité des débats : 

symboliquement, les portes des salles d’audience des tribunaux doivent en principe rester ouvertes, ce qui permet de contrôler le respect des droits de chaque partie ;

le respect des droits de la défense : 

cette règle s’exprime par l’obligation de juger une affaire en présence des personnes intéressées ou de leur représentant : l’absence d’une partie à un procès lui ouvre la possibilité de former un recours contre le jugement rendu

un délai raisonnable

Audience et délibéré

L’audience est le fait pour le juge d’entendre d’une part les parties, (les débats), ou de rendre sa décision. Une procédure judiciaire se déroule ainsi en plusieurs audiences: 

  • une audience à l’occasion de laquelle les parties expliquent leur position à la juridiction, 
  • L’affaire est ensuite mise en délibéré. Il s’agit ainsi d’un temps de réflexion pendant lequel les juges réfléchissent avant de statuer. 
  • Une audience lors de laquelle la décision sera « rendue », c’est -à -dire rendue publique.

Le droit au recours judiciaire

Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.

Les Cour d’Appel

Le jugement rendu en première instance peut être ainsi contesté par l’une des parties au procès. Ce recours en appel est effectué auprès d’une Cour d’Appel. Cette cour d’appel rend un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Il s’agit d’un nouveau jugement. Les parties peuvent ainsi apporter de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions, ainsi que de nouveaux éléments de preuve. Il s’agit d’un nouveau procès. L’arrêt se susbtitue au jugement rendu en première instance.

Là aussi, un appel est possible, on parle alors de “pourvoi”.

La Cour de Cassation

Il ne s’agit pas ici d’un nouvel appel dans le sens où la Cour de Cassation ne juge pas sur le fond, c’est-à-dire sur les éléments de faits qui ont conduit à la décision de la Cour d’Appel. Son rôle est de vérifier que les règles de droit ont été correctement appliquées par la Cour d’Appel. La Cour de Cassation est donc en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.