1/Sens et fonctions du droit

Le droit régit les rapports entre les hommes, les rapports économiques, les rapports des individus avec l’État, les rapports des États entre eux.

Le mot Droit a plusieurs sens. En effet le droit peut d’abord s’entendre comme l’ensemble des règles applicables dans une société donnée, jusqu’à caractériser cette société (un état de droit), mais aussi comme les prérogatives reconnues à une personne et dont l’exercice lui est garanti, telle que la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ou encore dans le langage commun: j’ai le droit.

En terme de fonctions, la fonction première de la règle de droit est d’organiser la société, c’est-à-dire de doter la société de règles dont l’objectif est de faciliter son fonctionnement et de lutter contre les activités non désirables. Le droit va donc établir des règles pour permettre la vie en société en organisant les relations entre les personnes (entre créancier et débiteur, entre époux, entre salarié et employeur…) et les relations avec les institutions (le droit de vote, le paiement de l’impôt…). Ces règles pourront être des interdictions (de stationner, de fumer…), des obligations (entretenir ses enfants, livrer la marchandise…), ou des droits accordés à des individus (se marier, contracter…).

La seconde fonction apparaît ici, à savoir pacifier les relations sociales, en soustrayant au rapport de force les citoyens, qui entretiennent alors des rapports de droits.

Ces règles de droit, pour être acceptables par la société, doivent être légitime. La création du droit doit donc être effectuée par une autorité reconnue et acceptée, à savoir en France, l’Etat. De même, la règle édictée doit avoir un caractère général, mais aussi obligatoire.

2/ Sources et organisations des règles de droit du droit

Le droit est issu de différentes sources, nationales ou internationales. Les règles de droit sont organisées ensuite selon le principe de la hiérarchie du droit. Les normes “basses” comme les arrêtés doivent être conformes aux règlements, qui lui même doit être conforme à la loi, qui doit être conforme à la constitution.

hiérarchie des sources de droit

A/Les sources nationales du droit

La Constitution, source fondamentale du droit objectif

La Constitution consiste en une compilation de règles chargées d’organiser le fonctionnement des institutions publiques, de déterminer la séparation des pouvoirs et d’apporter les garanties aux droits et libertés des citoyens.

La Constitution organise la répartition des pouvoirs en trois :

  • le pouvoir législatif confié au Parlement : l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
  • le pouvoir exécutif (faire exécuter la loi et conduire la politique nationale), confié au gouvernement, composé d’un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve le Président de la République.
  • le pouvoir judiciaire (appliquer les lois pour trancher les litiges), confié aux juges.

La loi, texte issu du pouvoir législatif

Au sens large, le mot « loi » est synonyme d’une règle de droit qui s’impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente. Dans un sens plus précis, la loi est une règle de droit générale et obligatoire qui émane du Parlement. Le domaine de la loi est limité par l’article 34 de la Constitution.

Les ordonnances

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel. Ainsi, par exemple, le gouvernement de Manuel Valls a opéré par voie d’ordonnance pour le vote de la réforme du marché du travail, dite El Khomri.

Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire

Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives. (décret pour le président de la république et son premier ministre, arrêté pour les ministres, préfets, municipalités etc)

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Ainsi le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits.  

B/ Les sources communautaires du droit

C’est le droit créé par l’Union européenne.

Les traités communautaires

Les traités de l’Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l’Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.

Ils constituent le droit communautaire primaire.

Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit applicables dans le droit des États membres, appelé le droit dérivé.

Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.

Les directives : dispositions qui lient tout Etat membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.

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