La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les « partenaires sociaux »), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les citoyens dans la vie locale et municipale.
(livre blanc de la gouvernance de l’Union européenne)

Les OSC ont un but non lucratif

Le but non lucratif se définit par défaut, à savoir le fait, pour ses membres, de ne pas chercher à créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit qui contribuerait à leur enrichissement. Une organisation de la société civile peut cependant avoir une activité lucrative accessoire, à la condition d’avoir une gestion désintéressée (ce qui la distingue d’une organisation à but lucratif).

But non lucratif et gestion désintéressée

La gestion désintéressée d’une association est établie si trois conditions réunies

Gestion et administration bénévole
Pas de distribution directe ou indirecte des bénéfices
En cas de dissolution, transfert de l’actif à une autre structure d’intérêt général

La gestion et l’administration bénévole

En principe, les dirigeants d’une OSC sont bénévoles, ceci afin de garantir le caractère non lucratif de l’organisation (Deux individus qui créent une association ne vont pas ainsi chercher leur enrichissement personnel). Le bénévole s’engage ainsi librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel. Cependant, une association (ou fondation ou ONG) peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des contraintes particulières (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Cependant seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (membres du conseil d’administration, du bureau ou de l’instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées sous la forme de rémunérations régulières versées en contrepartie de l’exercice de la fonction de dirigeant, ou rémunérations ponctuelles pour une mission précise (dans tous les cas plafonnées à 3 SMIC), avantages en nature, remboursements forfaitaires de frais…

L’absence de distribution de bénéfice

L’OSC ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Les bénéfices réalisés par l’OSC doivent être réinvestis dans les actions déterminées par son objet social.

La transmission du patrimoine en cas de dissolution

En cas de dissolution, après solde des créances éventuelles, s’il reste de l’actif au sein de l’OSC, celui-ci ne peut être partagé entre ses membres. Il doit être transmis selon les dispositions prévues dans les statuts, ou à défaut :

à une ou plusieurs autres associations
ou à une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d’intérêt public
ou à une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d’intérêt économique

Les domaines d’actions des OSC

Les organisations de la société civile couvrent un large espace distinct de l’Etat à l’intérieur duquel les citoyens exercent des activités autonomes, collectives et structurées. Par nature, la société n’est pas homogène, ces organisations illustrent donc la diversité de ses acteurs et son dynamisme.

Le poids économique des organisations de la société civile est considérable en France: par exemple 1 salarié sur 10 travaille dans le secteur associatif, qui représente 80 milliards d’euros, soit 3,5% du PIB, à savoir autant que l’agriculture et l’agro-alimentaire réuni.

Le domaine d’intervention est très vaste : médico-social, caritatif, religion, sport, défense des droits, philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel,

Les différentes types d’OSC

Les associations

Les associations sont régies en France par la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce texte fondateur est désormais une appellation en langage courant, “une association loi 1901”.

Son article premier définit ainsi l’association comme “ la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”

On distingue différents types d’association selon l’étendue de leurs prérogatives.

L’association de fait

L’association « de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas réalisé les formalités de déclaration de son existence. Elle est dépourvue de personnalité morale, et donc de capacité juridique.

L’association déclarée

L’association déclarée dispose de la capacité juridique dès la publication de son existence au journal officiel. L’association déclarée pourra ainsi ester en justice, recevoir des dons manuels, des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes, mais aussi percevoir les cotisations de ses membres.

L’association peut également posséder et administrer le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres, et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.

Les associations agréées

L’agrément constitue une forme des relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion…

Plus généralement, trois grands critères sont à respecter: :

L’association répond à un objet d’intérêt général,
L’association a un mode de fonctionnement démocratique,
L’association respecte la transparence financière.

Les associations reconnues d’utilité publiques

Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une capacité juridique plus importante que les associations déclarées sous le régime des textes de 1901, et bénéficient des exonérations fiscales pour les dons des particuliers ou des entreprises, aux associations.

La reconnaissance de la mission d’utilité publique ne peut être accordée qu’aux associations :

d’intérêt général
Ayant une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
Détenant un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
Ayant un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
Disposant d’un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, et dont le montant de subventions publiques est inférieur à la moitié du budget ainsi que des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices

L’association doit faire la demande de reconnaissance de son caractère d’utilité publique. Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d’utilité publique.

Les organisations non gouvernementales

L’ONG est une association à but non lucratif, d’intérêt public, qui ne relève ni de l’État, ni d’institutions internationales. Elle se caractérise par une action d’intérêt public, le but non lucratif de son action, et ses indépendances financières et politiques.

Ces associations concernent les Droits de l’Homme, la lutte contre la faim, contre les maladies, pour la protection des enfants, la scolarité, la lutte contre la pauvreté, pour la protection de la nature, pour l’écologie….

Les fondations

L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme : « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

En 20 ans, le nombre de fondations a plus que doublé pour atteindre 2 800 structures actives en 202.

Les domaines d’intervention sont variés : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel,

fondation et mécénat

Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou une activité d’intérêt général (culture, recherche, humanitaire, solidarité,…), et ce sans contreparties contractuelles publicitaires au soutien du mécène. Le mécénat ouvre droit à des déductions fiscales, contrairement au sponsoring qui est assimilé à des dépenses publicitaires.

Par exemple, l’Oréal, à travers une fondation éponyme développe deux grands programmes de mécénat, axés sur la place des femmes dans les sciences, et leurs sous représentations dans les postes à responsabilité mais aussi dans l’attribution de prix Nobel (trois nobel uniquement, dont Marie Curie) et “beauty for a better life”. Dans le cadre de cette dernière, la fondation l’Oréal a soutenu l’opération Sourires de médecin du monde, pour permettre la réalisation de chirurgie maxilo faciale au bénéfice d’enfants pauvres.

Les syndicats

Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts.

Les syndicats représentatifs sont également à l’origine du droit négocié. Les syndicats négocient, avec les associations d’employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d’entreprise ou d’établissement.