LE CONTRAT ADMINISTRATIF

Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Ce contrat est dominé par le principe de conformité à l’intérêt général alors que celui du contrat de droit privé est dominé par des intérêts privés. Les litiges nés de ces contrats seront portés devant le juge administratif (tribunal administratif, cour…

L’EXÉCUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

1/LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'EXÉCUTION DES CONTRATS A/ La force obligatoire : l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L’article 1104 réaffirme également que sa force obligatoire et qu’« elles doivent êtres exécutées de bonne foi ». Aucune partie ne…

La conclusion des contrats entre professionnels

Le code civil définit le contrat comme “ un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (art 1101). Le contrat a une force obligatoire (art 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits) équivalente à celle de la…