Droit

Le contrat

Le contrat constitue l’un des rouages essentiels de la vie en société. Pour se nourrir, se loger, se vêtir, se déplacer ou encore se soigner, chacun conclut des contrats variés : vente, bail, contrat de travail, contrat de transport, etc. Le contrat n’est pas nécessairement écrit, ainsi lorsque vous achetez du pain chez votre boulanger, vous allez déterminer l’objet du contrat (la fourniture d’une baguette pas trop cuite), du prix, et vous obtenez votre baguette contre le paiement du bien.

Définition juridique du contrat

Le code civil définit le contrat comme “ un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (art 1101). Le contrat est donc la rencontre de deux volontés, qui créent des droits et des obligations aux contractants. 

Le contrat a une force obligatoire

Le contrat a une force obligatoire définie par l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits équivalente à celle de la loi,”. Par conséquent, les parties (signataires) sont contraintes à respecter les engagements souscrits. Une inexécution partielle ou totale de ces obligations constitue une faute, qui engage la responsabilité du contractant défaillant.

Le principe : la liberté contractuelle

Pendant de cette obligation, la liberté est totale “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.” Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre donc quatre composantes : liberté de contracter ou non, liberté de choisir son contractant, liberté de fixer le contenu du contrat, liberté de choisir la forme du contrat. En effet, la forme du contrat est en principe libre. Tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis : écrit, bien sûr, mais aussi parole et même geste (le bras levé dans une vente aux enchères, par exemple). Ce principe souffre néanmoins plusieurs exceptions (par exemple, les statuts d’une société sont obligatoirement établis par écrit). 

L’effet relatif du contrat

Par ailleurs, le contrat n’engage que les parties. Il n’est pas possible pour deux contractants de créer une obligation pour un tiers. L’article 1199 du Code civil dispose : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter […]. » 

Le contrat est soumis au principe de bonne foi

l’article 1104 du Code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.” Le caractère d’ordre public signifie que ce principe de bonne foi est incontournable, les parties d’un contrat ne pourraient s’y soustraire même par un accord commun.

La bonne foi intègre les idées de loyauté et de coopération.

Conditions de validité du contrat

L’article 1128 du Code civil énonce les conditions essentielles d’un contrat valablement formé :

  1. Le consentement libre des parties
  2. leurs capacités de contracter
  3. Un contenu licite et certain.

Le consentement libre des parties

“L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.” article 1130 du code civil.

Le consentement libre est non conclu sous la contrainte. La contrainte exercée sur une partie pour l’amener à contracter est appelée violence (art. 1140). Pour que le consentement ainsi obtenu soit vicié, il faut que la violence soit suffisamment grave et injuste.

Le contractant trompé par des manœuvres, des mensonges des réticences émanant du cocontractant et commis intentionnellement est victime d’un dol (art. 1137). Le silence d’une partie, dissimulant un fait, qui s’il avait été connu par l’autre partie, l’aurait empêché de contracter constitue un dol.

L’erreur (art. 1132) est une fausse représentation de la réalité. Pour que l’erreur soit prise en considération en tant que vice de consentement, plusieurs conditions sont nécessaires :

l’erreur porte sur la substance de la chose (dans ses qualités essentielles) ou sur la personne du contractant lorsque la considération est la cause principale du contrat, tel le contrat intuitu personae.

L’erreur doit avoir été déterminante du consentement et excusable.

Les capacités de contracter

La capacité juridique d’une personne physique est l’aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. En ce qui concerne les personnes physiques, les mineurs, sous l’autorité d’un représentant légal,  sont déclarés faisant l’objet d’une incapacité juridique, jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Concernant les majeurs, la loi prévoit qu’en raison de leur incapacité physique ou mental, certaines personnes se voient retirer la totalité ou une partie de leur capacité d’exercice en étant placée sous un régime de protection spécifique, tels que la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle. 

Concernant les personnes morales, seuls les représentants légaux ou les personnes ayant reçu une délégation de pouvoirs par le représentant légal, peuvent engager une société. L’article  1156 du Code civil dispose ainsi que l’acte accompli par un salarié de l’entreprise sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est nul et inopposable au représenté. (L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.)

Toutefois, une société doit vérifier que la personne signataire du contrat a bien l’habilitation ou la délégation de pouvoirs pour ne pas se retrouver engagée par un acte conclu par une personne se présentant comme mandataire apparent mais n’ayant aucun pouvoir de signer de contrat.

Un contenu licite et certain

1/ Un contenu licite

Un contrat ne peut encadrer une activité interdite par la loi, ou se soustraire à la loi par les engagements souscrits. L’article 1162 dispose que “Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.” L’article 1102 dispose ainsi que “La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.” Pour être valable, le contrat ne peut porter sur des prestations interdites à la loi (mise à la disposition d’un corps physique, comme la gestation pour autrui ou la prostitution par exemple), ou sur des biens interdits (narcotiques, armes à feux etc).

2/ Un contenu certain

Le droit prévoit que l’engagement des parties doit être certain, la portée de leurs engagement doit donc être déterminés ou déterminables. L’article 1163 du code civil dispose ainsi que “L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.” On parlera ici de la chose, l’objet du contrat, et du prix qui en constitue la contrepartie dans un contrat onéreux.

La chose

La chose est l’objet du contrat, ce qu’une partie au contrat s’oblige à donner (ex. : transférer la propriété d’un bien comme de la matière première ou de la marchandise), à faire (délivrer une prestation particulière, comme la comptabilité ou la gestion d’un site web) ou à ne pas faire (s’abstenir de louer un local commercial à proximité de l’ancien cédé). La chose doit être déterminée ou au moins déterminable sur des usages ou des éléments objectifs ne relevant pas de la volonté unilatérale de l’une des parties.

Le prix

Dans les contrats de vente, l’article 1591 du Code civil prévoit que “Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.” Mais pour les contrats professionnels à exécution successive, encore appelés « contrat de longue durée », la détermination du prix est difficile, voire impossible, à la conclusion du contrat (exemple des contrats d’approvisionnement sur le long terme, des ventes de marchandises avec livraison retardée…). Le prix, dans ces cas-là, résulte d’éléments extérieurs aux parties et ne dépendant pas de leur volonté (indice de référence, cours de matières premières sur le marché). En l’absence de prix et en cas de désaccord entre les parties, le juge interviendra pour fixer le prix.

Les conséquences d’une invalidation du contrat

Si l’une des conditions de validité du contrat fait défaut, la sanction est la nullité du contrat. Les conditions d’existence du contrat n’ayant pu être réunies, le contrat est réputé ne jamais avoir existé. La nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat avec, si c’est possible, les restitutions qui en découlent (paiement, bien etc)…

L’équilibre contractuel fait peser des obligations spécifiques sur le professionnel envers le consommateur. 

Le devoir d’information

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, et rééquilibre l’asymétrie de connaissances entre le professionnel et le profane.

Le professionnel doit ainsi s’assurer que les clauses des contrats soient présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute, ces clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur. Parmis les informations obligatoires, 

  •  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 
  • le prix du bien ou du service et les conditions de la vente ou de l’exécution du service ; 
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, etc. 

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. 

Règles spécifiques au e-commerce.

Le double clic

Selon l’article 1127-2 du Code civil, le contrat numérique n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, (premier clic) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (second clic) . Cette procédure dite « du double-clic » est destinée à protéger le cyberacheteur des erreurs de manipulation et de s’assurer qu’il s’engage en parfaite connaissance de cause, notamment concernant les frais de port. Le vendeur doit confirmer la commande de manière immédiate.

Le droit de rétractation

Le consommateur bénéficie par ailleur d’un droit de rétractation par l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce dernier permet à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat en renvoyant la marchandise afin d’en obtenir le remboursement sans pénalités. Le consommateur doit exercer son droit de rétractation (en informant le professionnel) au plus tard dans les 14 jours de la date de réception de la commande.