L’évolution des structures juridiques

Dans un environnement concurrentiel, une entreprise élabore des stratégies visant à stimuler sa compétitivité pour développer son avantage concurrentiel et assurer in fine sa pérennité. Son champs d’action peut être limité par ses ressources financières, sa gestion peut être optimisée par des leviers fiscaux ou sociaux, et la structure juridique actuelle peut se révéler un frein à son développement. Ainsi, les membres de l’organisation peuvent vouloir modifier la structure afin de mieux l’adapter au nouveau contexte et permettre la croissance de l’organisation.

1/ La transformation de l’entreprise individuelle en société

A/ Les motivations liées à l’entrepreneur individuel

Protéger son patrimoine :

malgré les protections offertes par la déclaration d’insaisissabilité, l’entreprise individuelle reste une structure dans laquelle le risque patrimonial est élevé. L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’entrepreneur est tenu indéfiniment des dettes nées de son activité. L’entrepreneur individuel peut alors décider de créer une structure à risque, en principe, limité : par exemple, la SARL.

Optimiser sa fiscalité

Lorsque les résultats de l’activité passent un certain seuil, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est moins avantageux que l’IS (impôt sur les sociétés). Seule une modification de structure peut permettre d’accéder au régime fiscal de l’IS.

B/Les contraintes liées au développement et à la pérennité de l’entreprise

Le développement et la stratégie de l’entreprise peuvent nécessiter de modifier la structure juridique. Ainsi l’entrepreneur peut avoir besoin de faire entrer un nouvel associé pour un apport en compétences, lever des fonds, ou encore préparer sa succession de manière progressive, en cédant peu à peu des parts à son successeur. En effet les entreprises individuelles survivent peu à leur créateur. La mise en société facilite ainsi la transmission de l’entreprise et donc sa pérennité.

Les modalités de la transformation

Il y a création d’une personne morale nouvelle car l’EI n’a pas la personnalité morale.

Les principales modalités de transformation sont :

apport en société d’une EI :

  • évaluation du fonds de commerce. L’entrepreneur réalise un apport en nature en contrepartie de parts sociales ou d’actions ;
  • formalités de création et d’immatriculation de la société ;
  • publication de la création dans un journal d’annonces légales ;
  • radiation de l’entreprise individuelle.

la cession d’actifs

l’entrepreneur cède son entreprise (ou plus exactement les biens meubles ou immeubles, qui la composent) à une société dont il est associé ou actionnaire. Il s’agit d’une vente.

2/ La transformation de la forme sociale

A/ Les motivations

Elles peuvent être d’ordre financier, stratégique, légal ou liées au statut social et fiscal des associés dirigeants.

Lorsque les résultats de l’entreprise atteignent un certain seuil, il est avantageux fiscalement d’opter pour une forme sociale permettant de choisir l’IS.

Le développement de l’entreprise peut nécessiter de recourir à des formes de financement externes plus larges (ex : emprunt obligataire..) ou de recourir à une introduction en bourse (transformation d’une SARL en SA).

Pour des raisons de statut social, les dirigeants peuvent souhaiter bénéficier du régime général des salariés. (Par exemple, passer en SA pour un gérant majoritaire de SARL peut être plus avantageux).

Certaines contraintes juridiques sont à l’origine de transformations. Lorsque le nombre d’associés dépasse 100 dans une SARL, ou lorsqu’il devient inférieur à 7 dans une SA.

B/ Les modalités

Il n’y a pas création d’une nouvelle personne juridique mais une modification de la structure existante. Il s’agit d’une modification du pacte social : ce qui avait été décidé par les créateurs et qui régissait jusque-là, non seulement le fonctionnement de la société mais aussi les relations des associés ou actionnaires entre eux et avec la société, va être modifié.

Une telle modification ne peut être imposée aux associés, eux seuls peuvent prendre une telle décision en assemblée générale extraordinaire avec des modalités de majorité et de quorum variable allant de la majorité simple à l’unanimité dans certains cas (passage en SAS par exemple).

De nouveaux statuts doivent être rédigés et approuvés par l’AGE et de nouveaux organes de direction doivent être nommés. Il faut ensuite procéder aux formalités légales, par exemple la publicité légale.