Le secteur public
Le secteur public rassemble les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes public administratif (caisses nationales).
- les administrations, qui prennent en charge des activités d’intérêt général ;
- les entreprises publiques, c’est-à-dire dont une personne publique détient la majorité du capital. (entreprises privées ou établissement public industriel et commercial)
- les établissements publics administratifs (EPA) : ils ont une activité administrative (ni commerciale, ni industrielle) d’intérêt général. Caisses de la sécurité sociale, Pôle emploi, établissement français du sang (EFS), agences régionales de santé (ARS), par exemple.
Secteur public et service public
Secteur public et service public ne se confondent pas. En effet, les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés. Le « périmètre » du service public est donc plus large que celui du secteur public.
Cependant les organisations publiques relèvent de l’Etat, que ce soit pour des missions régaliennes que pour actions de services publics plus interventionnistes. Cette filiation détermine des ressources spécifiques, et des modes de gestion qui lui sont propres.
Attention à ne pas assimiler organisation publiques et finalité non lucrative : une entreprise publique a une finalité lucrative.
L’Etat
L’Etat est une forme que la société adopte pour s’organiser et se gérer, en lui attribuant l’ensemble des pouvoirs d’autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu’on appelle l’intérêt général.
La production de services publics non marchands
L’Etat produit des biens non marchands, à savoir le prix facturé est inférieur au coût de production. Ce sont des services (non tangibles, non stockables) publics, comme l’Éducation Nationale, la justice etc…
Les dimensions de l’Etat
Plusieurs administrations peuvent intervenir dans la production de ces services publics non marchands :
- les administrations publiques centrales (le ministère de la Justice, par exemple) ;
- les administrations publiques locales (régions, communes…) ;
- les administrations de Sécurité sociale.
Missions de l’Etat
L’Etat assure de nombreuses tâches ne pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le système marchand. On peut citer ici les fonctions régaliennes de l’Etat, qui sont l’ensemble des missions fondamentales pour une société, qui sont placées sous la responsabilité de l’État et ne peuvent, en principe, être déléguées à des acteurs privés. Traditionnellement, les missions régaliennes de l’État consistent à assurer la sécurité intérieure (police), la sécurité extérieure (armée), à rendre la justice.
L’Etat intervient également pour pallier aux imperfections du marché, comme pour l’existence de biens collectifs, ou publics. Le bien public se caractérise par deux éléments
- l’absence de rivalité : la consommation des uns ne réduit pas celle des autres)
- la non exclusion : on ne peut exclure de la consommation du service ou du bien
On peut citer ainsi l’éclairage public, les trottoirs, les routes, que le marché ne peut prendre à charge, le marché pouvant agir uniquement sur les biens rivaux et exclusifs.
Les services publics
Le service public est défini comme une activité d’intérêt général :
- assurée directement ou indirectement par une personne publique ;
- régie au moins en partie par des règles de droit public.
Ces deux conditions les différencient des activités d’intérêt général des organisations de la société civile.
Les différentes fonctions du service public
- Les services publics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile… qui correspondent aux fonction régaliennes d’un Etat),
- Les services publics à finalité de protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…),
- Les services publics à finalité éducative et culturelle (enseignement, recherche, service public audiovisuel…)
- Les services publics à caractère économique.
Principes fondamentaux du service public
Les services publics sont organisés autour de trois principes à valeur constitutionnelle
l’égalité
Tout individu a droit à l’accès aux services publics. Pour assurer cette égalité, l’accès est non marchand, et l’Etat doit assurer la présence de ces services sur l’ensemble du territoire.
la continuité :
Le service public répond à un besoin d’intérêt général sans interruption. Ce principe permet ainsi d’interdire le droit de grève à certains agents comme les infirmiers, les policiers…
l’adaptabilité
Le service public doit s’adapter aux évolutions de la société, des techniques et des besoins des usagers.
LE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS
Le financement de l’Etat
Le financement du service public se fait essentiellement par l’intermédiaire des impôts et taxes perçus par l’État auprès des contribuables : impôts directs (ex. impôt sur le revenu, sur les sociétés) ou indirects (ex. : TVA).
Le financement des collectivités locales
Les ressources des collectivités territoriales sont à distinguer selon leur nature, de fonctionnement ou d’investissement.
Les recettes de fonctionnement sont ainsi issues
- de la fiscalité directe locale (notamment taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti,);
- des recettes fiscales indirectes (taxe sur les cartes grises, taxes additionnelles aux droits de mutation, taxe sur les permis de conduire….) ;
- des dotations versées par l’État ;
- des ressources d’exploitation des domaines ;
- des produits financiers.
Les recettes d’investissements sont constituées des dotations et subventions, tels que les fonds de la compensation de la TVA (FCTVA), la dotation globale d’équipement (DGE), les autres subventions d’investissement et les emprunts.
Le financement de la Sécurité sociale se fait grâce aux cotisations sociales patronales et salariales ou la contribution sociale généralisée.
Certains services font aussi l’objet d’une tarification directe (ex. : paiement d’un passeport). L’État ou les collectivités peuvent également être amenés à solliciter des emprunts pour des investissements dans des travaux importants par exemple.
Le financement par partenariats public/privé.
Les partenariat publics privés sont un mode de financement dans lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement qui assure un service public.
Le principal intérêt de ces partenariats est de ne pas avoir, pour l’organisation publique, à s’endetter au moment du financement d’un stade ou de la construction d’un hôpital, puisque la construction est à la charge du partenaire privé. En contrepartie, des loyers sont perçus par les entreprises privées pour rentabiliser leur investissement.
Ce type d’opération est de plus en plus critiquée pour son coût pour les organisations publiques, les loyers se révélant bien plus coûteux à long terme pour l’Etat. Ainsi, le projet de PPP envisagé par la municipalité de Marseille pour financer de nouvelles écoles a été finalement annulé par un tribunal administratif, le loyer annuel de 41 millions d’euros étant jugé trop couteux par rapport à la construction “en direct” de 33 écoles.
Les entreprises publiques
Les activités industrielles et commerciales, d’intérêt général, et assumées par l’administration sont confiées à des entreprises publiques. Il existe un certain nombre de formes et de fonctionnement :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de droit public, qui ne sont pas ouverts sur le marché des titres et n’ont pas de capital ; (Ademe, AFPA, RATP…)
- les sociétés nationales de droit privé (sociétés anonymes) mais dont le capital appartient entièrement à l’État comme la Poste
- des sociétés d’économie mixte : des entreprises privées dans lesquelles l’État ou les collectivités territoriales investissent.
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Le financement des entreprises publiques tend à se rapprocher de celui des entreprises privées. L’usager, est considéré comme un client, se voit facturer une prestation marchande. (exemple: la SNCF), et l’Etat peut décider d’ouvrir le capital de l’entreprise publique à des investisseurs privés (comme ce fut le cas d’EDF par exemple). De la même façon, une entreprise publique peut recourir à des financements bancaires.
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