Droit première

Les sources du droit

Le droit n’est uniquement issu des dispositions de la loi. Les sources du droit sont multiples, de même que ses objectifs et ses finalités. Ainsi, le Droit peut organiser d’une part le fonctionnement de l’Etat, les principes fondamentaux de l’organisation de la société française, mais aussi les relations entre les individus et l’ordre public. Le pouvoir exécutif assure l’exécution des principes généraux de la loi mais également un pouvoir normatif dans les domaines non régis par la loi.

De même, le pouvoir judiciaire peut être une source du droit pour pallier des manquements ou éclaircir certains dispositions légales ou réglementaires, et d’autre part il est reconnu aux partenaires sociaux la faculté d’émettre du droit via des accords collectifs de branche, d’entreprise etc.

Les Etats organisent aussi les relations entre eux via des conventions nationales, dont les effets juridiques sont intégrés dans notre système juridique.

Le principe de la hiérarchie des normes

Le droit est issu de différentes sources, nationales ou internationales. Afin d’éviter toute incohérence entre les règles de droit issues de sources différentes, les règles de droit sont organisées selon le principe de la hiérarchie du droit. Les normes “basses” comme les arrêtés doivent être conformes aux règlements, qui lui même doit être conforme à la loi, qui doit être conforme à la constitution la norme la plus haute dans la hiérarchie.

La supériorité effective de la constitution est assurée depuis 1958 par le Conseil Constitutionnel. Cette instance a pour lourde charge en droit interne de vérifier la compatibilité d’une loi issue du parlement avec la Constitution, texte suprême. Ainsi, toute personne qui estime être jugée par un tribunal en application d’une loi non conforme à la Constitution a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour demander au Conseil constitutionnel de se prononcer. Toute loi non conforme est alors censurée et abrogée.

En matière de droit international, les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle de la loi (Article 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.)

Cependant, la Constitution reste la clé de voûte de cette organisation. Dans son article 54, il est ainsi déterminé que “Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.”

Concrètement, l’adoption d’un traité dont une clause est contraire à la Constitution nécessite de modifier la Constitution pour faire disparaître le conflit de normes. En l’absence de modification, alors le traité ne peut exercer ses effets dans son intégralité.

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

La Constitution, source fondamentale du droit objectif

La Constitution consiste en une compilation de règles chargées d’organiser le fonctionnement des institutions publiques (suffrage universel direct, durée des mandats,…), de déterminer la séparation des pouvoirs et d’apporter les garanties aux droits et libertés des citoyens. 

Ainsi la constitution de 1958 définit ainsi que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La Constitution organise la répartition des pouvoirs en trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaires; condition indispensable au caractère républicain de l’organisation de l’Etat.

Ainsi dans son article 24, elle précise le rôle du Parlement,  » Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques », par son article 6 celui du Président de la République de la façon suivante : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » L’indépendance de la justice est traduite par son article 64  » Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les magistrats du siège sont inamovibles. »

Les modalités de désignation du président y sont également précisées (suffrage universel direct) , la durée et et le nombre de mandats maximum également (deux mandats de cinq ans).

La Constitution est au sommet de la hiérarchie du droit. Par conséquent, pour garantir une pérennité de la règle de droit, les modalités de révision de la constitution sont rigides :

  • référendum
  • vote à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Soit 3/5e des 577 députés et 348 sénateurs, à savoir 555 votants en faveur de la révision minimum.

La Constitution émet également des principes fondateurs, par son préambule et ses articles, qui s’imposent à toutes les normes basses (égalité de droit, liberté d’expression et de croyance, égalité homme femme…)

La loi, texte issu du pouvoir législatif

Au sens large, le mot « loi » est synonyme d’une règle de droit qui s’impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente. Dans un sens plus précis, la loi est une règle de droit générale et obligatoire qui émane du Parlement. Le domaine de la loi est limité par l’article 34 de la Constitution.

Les ordonnances

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel. Ainsi, par exemple, le gouvernement de Manuel Valls a opéré par voie d’ordonnance pour le vote de la réforme du marché du travail, dite El Khomri.

Les règlements issus du pouvoir réglementaire

Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives dont la force et le nom dépend de l’autorité qui édicte le règlement. 

Ainsi le décret est un texte adopté par le président de la République, le Premier ministre ou les ministres concernés, le plus souvent pour préciser les modalités d’application de la loi. Il a une portée générale ou individuelle (ex. : décret portant nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur).

L’arrêté est un texte adopté au niveau national (arrêté ministériel) qui s’applique à tout le territoire, ou au niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux) et applicable dans le département, la commune.

Sources complémentaires du droit national

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Ainsi le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits. 

Le droit négocié

Le droit négocié est un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (syndicats représentant les salariés et organisations patronales), d’accords collectifs pour adapter la loi sociale aux caractéristiques particulières des branches d’activités ou des entreprises. On y retrouve ainsi les ’accord interprofessionnel, les conventions collectives et les accords d’entreprise.

LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT

C’est le droit créé par l’Union européenne.

Les traités communautaires

Les traités de l’Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l’Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.

Ils constituent le droit communautaire primaire.

Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit applicables dans le droit des États membres, appelé le droit dérivé.

  • Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.
  • Les directives : dispositions qui lient tout Etat membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.

Les institutions européennes

L’Union européenne (UE) est composée de différents organes qui lui permettent de mener à bien ses missions. Le Parlement européen, la Commission européenne et le conseil de l’Union européenne sont les principales institutions qui assurent son fonctionnement.

Les compétences et pouvoirs de chacune de ces institutions européennes sont répartis conformément aux différents traités qui ont organisé l’UE.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qui adoptent les textes proposés par la Commission européenne.

Le pouvoir exécutif est assuré par la Commission européenne.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de justice de l’Union européenne chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans tous les États membres.