Droit

Les sources du droit

Le principe de la hiérarchie des normes

Le droit est issu de différentes sources, nationales ou internationales. Les règles de droit sont organisées ensuite selon le principe de la hiérarchie du droit. Les normes “basses” comme les arrêtés doivent être conformes aux règlements, qui lui même doit être conforme à la loi, qui doit être conforme à la constitution. Ainsi le Le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, texte suprême. Ainsi, toute personne qui estime être jugée par un tribunal en application d’une loi non conforme à la Constitution a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour demander au Conseil constitutionnel de se prononcer.

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

La Constitution, source fondamentale du droit objectif

La Constitution consiste en une compilation de règles chargées d’organiser le fonctionnement des institutions publiques, de déterminer la séparation des pouvoirs et d’apporter les garanties aux droits et libertés des citoyens. 

La Constitution organise la répartition des pouvoirs en trois :

  • le pouvoir législatif confié au Parlement : l’Assemblée Nationale et le Sénat ;
  • le pouvoir exécutif (faire exécuter la loi et conduire la politique nationale), confié au gouvernement, composé d’un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve le Président de la République.
  • le pouvoir judiciaire (appliquer les lois pour trancher les litiges), confié aux juges.

La Constitution de 1958 impose le principe de la séparation des pouvoirs. 

La loi, texte issu du pouvoir législatif

Au sens large, le mot « loi » est synonyme d’une règle de droit qui s’impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente. Dans un sens plus précis, la loi est une règle de droit générale et obligatoire qui émane du Parlement. Le domaine de la loi est limité par l’article 34 de la Constitution.

Les ordonnances

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle a un caractère exceptionnel. Ainsi, par exemple, le gouvernement de Manuel Valls a opéré par voie d’ordonnance pour le vote de la réforme du marché du travail, dite El Khomri.

Les règlements issus du pouvoir réglementaire

Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives dont la force et le nom dépend de l’autorité qui édicte le règlement. 

Ainsi le décret est un texte adopté par le président de la République, le Premier ministre ou les ministres concernés, le plus souvent pour préciser les modalités d’application de la loi. Il a une portée générale ou individuelle (ex. : décret portant nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur).

L’arrêté est un texte adopté au niveau national (arrêté ministériel) qui s’applique à tout le territoire, ou au niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux) et applicable dans le département, la commune.

Sources complémentaires du droit national

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Ainsi le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits. 

Le droit négocié

Le droit négocié est un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (syndicats représentant les salariés et organisations patronales), d’accords collectifs pour adapter la loi sociale aux caractéristiques particulières des branches d’activités ou des entreprises. On y retrouve ainsi les ’accord interprofessionnel, les conventions collectives et les accords d’entreprise.

LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT

C’est le droit créé par l’Union européenne.

Les traités communautaires

Les traités de l’Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l’Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.

Ils constituent le droit communautaire primaire.

Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé

Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit applicables dans le droit des États membres, appelé le droit dérivé.

  • Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des États membres.
  • Les directives : dispositions qui lient tout Etat membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.

Les institutions européennes

L’Union européenne (UE) est composée de différents organes qui lui permettent de mener à bien ses missions. Le Parlement européen, la Commission européenne et le conseil de l’Union européenne sont les principales institutions qui assurent son fonctionnement.

Les compétences et pouvoirs de chacune de ces institutions européennes sont répartis conformément aux différents traités qui ont organisé l’UE.

Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qui adoptent les textes proposés par la Commission européenne.

Le pouvoir exécutif est assuré par la Commission européenne.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de justice de l’Union européenne chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans tous les États membres.