Droit

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

LES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux sont des droits subjectifs appréciables en argent, qui ont vocation à entrer dans le patrimoine de l’individu. Ils sont attachés à ce que l’individu possède (donc le patrimoine). 

On retrouve ainsi les droits personnels et les droits réels.

Les droits personnels confèrent à son titulaire un pouvoir sur une personne, qui se traduit par une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. 

  • En termes d’obligation de faire, on peut citer la fourniture d’une prestation de service, de travail ou l’obligation de payer.
  • En termes d’obligation de donner, dans un contrat de vente, l’obligation de donner est celle de transférer la propriété du  bien faisant l’objet du contrat etc…
  • En terme d’obligation de ne pas faire, on peut citer la clause de non concurrence dans un contrat de travail, ou une clause de confidentialité.

Les droits réels confèrent à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. (droit de propriété, droit d’auteur…). Ce droit réel peut aussi être accessoire : il porte sur une chose mais pas de manière immédiate. Il s’agit ici des sûretés réelles, comme le gage, le nantissement… Le droit sur la chose sera direct en cas de non paiement de la créance.

La particularité des droits patrimoniaux sont d’être

  • Cessibles (on peut les vendre)
  • Transmissibles (on peut les transférer à ses héritiers)
  • Saisissables (par le créancier d’une obligation)
  • Prescriptibles (ils peuvent s’éteindre après un délai)

LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs sans valeur financière, qui n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine.

Ils sont attachés à la personne de l’individu, non pas à son patrimoine. On y retrouve ainsi

  • Les droits de la personnalité (droit à la vie privée, droit à l’image, droit à la dignité, droit au nom, droit à la nationalité)
  • Les droits familiaux (l’autorité parentale, droit au mariage, droit à la filiation, droit au respect de la vie familiale)
  • Les droits civiques et politiques (droit de vote, droit de se présenter à une élection, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à la liberté d’opinion et d’expression etc.)

Ils sont ainsi incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

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