Sommaire
- Les parties au contrat de consommation
- Des obligations d’informations renforcées
- Des protections supplémentaires pour le consommateur à la formation du contrat numérique
- Des protections lors de la vie du contrat
Le contrat de consommation est un contrat passé entre un professionnel et un consommateur visant à la fourniture d’un bien ou la réalisation d’un service.
Partant du principe d’un déséquilibre entre les parties du contrat, et d’une partie faible (le consommateur), des obligations renforcées pèsent sur le professionnel et le droit de la consommation offre des garanties supplémentaires au consommateur.
Les parties au contrat de consommation
Le consommateur
Le consommateur est défini par le code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Le professionnel
Le professionnel est défini « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Des obligations d’informations renforcées
Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause, et rééquilibre l’asymétrie de connaissances entre le professionnel et le profane.
Article 1112-1 du code civil: Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […]
Le professionnel doit ainsi s’assurer que les clauses des contrats soient présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. En cas de doute, ces clauses seront interprétées dans le sens le plus favorable au consommateur.
Parmis les informations obligatoires,
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service et les conditions de la vente ou de l’exécution du service ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, etc.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
Les conditions d’affichage de prix sont encadrées (art L112-1 du code de la consommation), en cas de réduction de prix, promotions, les prix antérieurs sur les trente derniers jours doivent être affichés (L 112-1-1 )
Des protections supplémentaires pour le consommateur à la formation du contrat numérique
Un délai de rétractation
Pour les achats effectués à distance ou hors établissement (e-commerce, vente par correspondance, vente à domicile…) le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation par l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce dernier permet à l’acheteur de revenir sur sa décision d’achat en renvoyant la marchandise afin d’en obtenir le remboursement sans pénalités. Le consommateur doit exercer son droit de rétractation (en informant le professionnel) au plus tard dans les 14 jours
- à compter de la date de réception de la commande pour un bien
- à compter de la date de la commande pour une prestation de services
Contrairement au régime de droit commun, le consommateur n’a pas à prouver une erreur sur les qualités substantielles de la chose, cette rétractation est sans motif
Des protections lors de la vie du contrat
L’interdiction des clauses abusives
Toute clause du contrat de consommation (passé entre professionnels et consommateurs) qui restreint significativement les droits des consommateurs ou accroît ceux des professionnels est qualifiée d’abusive. (Article L 212-1 du code de la consommation ).
Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause judiciairement déclarée comme abusive est alors inapplicable.
Parmis les clauses abusives strictement interdites, on peut citer les clauses qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat (durée, caractéristiques du bien ou du service, prix…) , ou qui accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat, qui contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas les siennes.
La garantie légale de conformité
Pour les contrats de vente, la délivrance du bien implique une conformité du bien délivré et engage le vendeur professionnel à répondre de tout défaut de conformité dans un délai de deux ans suivant la délivrance.
Le bien doit ainsi être conforme au bien prévu dans le contrat d’une part, mais doit également répondre à plusieurs critères (L 217-5 du code de la consommation)
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type,
- posséder les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle,
- délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Si le défaut de conformité est avéré, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (art. L. 217-9, al. 1er, c. consom.).
M'SIEUR 