Sommaire
- Liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie
- La libre concurrence : une concurrence loyale et de bonne foi
- La concurrence déloyale
Liberté d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie
La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie sont un héritage de la révolution française, issues du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791, et réaffirmées par la loi “Le Chapelier” de 1791 supprimant les corporations. Ce principe général a une valeur constitutionnelle. Il est effet dérivé de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reprise dans le préambule de la constitution. Cet article 4 dispose ainsi que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Les grands principes
Transposé en matière économique, ce principe général consacre :
- la liberté d’entreprendre : l’entrepreneur a la faculté d’exercer l’activité de son choix, de s’établir dans le lieu de son choix
- la liberté d’exploitation : l’entrepreneur décide seul des moyens à employer pour développer et assurer le succès de son activité. Il dispose ainsi d’une entière liberté pour contracter, que ce soit en termes de prix, de volumes, de réseau commercial etc
- la liberté de la concurrence : l’entrepreneur a le droit d’entrer en concurrence avec d’autres entrepreneurs, et donc de leur prendre leur clientèle sans que cette captation de la clientèle d’un tiers ne constitue un préjudice susceptible d’être réparable. Ainsi, une entreprise qui a perdu 20% de ses clients suite à l’arrivée d’un nouveau concurrent ne peut demander réparation au juge du manque à gagner.
Les restrictions
Ces principes généraux de liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne sont pas des principes absolus. Il existe ainsi des professions dites réglementées. La liberté d’installation de professions comme les commissaires priseurs, huissiers de justice, notaires est ainsi réglementée. De même, l’exercice d’une profession peut être subordonnée à l’obtention d’un titre ou de diplôme, comme les médecins, dentistes, chirurgiens, pharmaciens, experts comptables etc.
La libre concurrence : une concurrence loyale et de bonne foi
Le principe de la libre concurrence
La liberté de concurrencer signifie que chacun peut tenter de développer et conserver sa clientèle, et de pouvoir capter celle de ses concurrents par le recours à de la communication, promotions ou en s’installant en dans la zone de chalandise des concurrents. L’application de ce principe de libre concurrence doit permettre la baisse des prix des produits, une amélioration de la qualité de ses produits et l’innovation. En effet, une concurrence accrue stimule les entreprises à optimiser leurs coûts de production, ou à améliorer les caractéristiques de leurs produits pour se distinguer. Par conséquent, les entreprises sont naturellement poussées à améliorer leurs processus de production et à innover, que ce soit par de l’innovation produit ou de procédés.
Les manifestations de la libre concurrence
La libre concurrence s’exerce de manière loyale et de bonne foi. Les actions mises en œuvre par une entreprise doivent avoir pour but de développer l’exploitation de l’entreprise, en proposant des prix attractifs ou en réalisant des campagnes de promotion, en proposant des nouveaux produits, en développant sa notoriété etc. Les entreprises doivent donc respecter à la fois la réglementation et les usages propres à leur activité.
A l’inverse, seront considérées comme déloyales toute manœuvre ayant pour but de nuire à des concurrents en leur causant un préjudice. On parle alors de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Les conditions de mise en oeuvre d’une action en concurrence déloyale
La concurrence déloyale est issue d’une construction jurisprudentielle basée sur l’article 1240 du code civil “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Une action en concurrence déloyale est donc une action en responsabilité civile délictuelle, encore appelée extracontractuelle, qui sanctionne les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi. Sa mise en oeuvre est donc conditionnée par trois éléments :
- un dommage, qui doit être réel, certain, personnel
- une faute, constituée par l’usage de procédés contraires aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle,
- un lien de causalité.
Les comportements constitutifs d’une concurrence déloyale
La confusion
La confusion se caractérise par l’imitation d’un signe distinctif d’un concurrent comme la reprise de façon approchante du nom commercial, de la charte graphique, de la forme d’un produit, d’une marque déposée, etc. ;
Le dénigrement
Le dénigrement consiste à tenir des propos dévalorisant l’entreprise ou l’offre d’un concurrent, comme par exemple l’entreprise Johnson & Johnson a propos de fabricants de médicaments génériques, qui communiquait sur une prétendue efficacité inférieure des médicaments génériques par rapport à ses produits, et ce alors que cette affirmation était fausse.
Le parasitisme
Le parasitisme est établi lorsque qu’une entreprise vise à profiter de l’idée d’un concurrent qui a fait ses preuves sans en avoir eu l’effort d’investissement (copie des conditions générales de vente, de l’agencement d’un magasin, reprise des techniques de ventes obtenues par un ancien salarié d’un concurrent…). Le parasitisme n’implique pas une confusion pour le consommateur.
La désorganisation de l’entreprise concurrente
La désorganisation de l’entreprise concurrente est opéréepar divers moyens, comme le débauchage d’un salarié ou la captation d’un fichier client de la concurrence.
Les différents dommages
Le dommage peut être de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.
Les dommages ou préjudices patrimoniaux portent atteinte au patrimoine de la victime, à savoir l’ensemble de ses droits et obligations, appréciables en argent. Ce patrimoine ne s’entend donc pas uniquement aux biens possédés, mais plus généralement des intérêts économiques de la victime. On parle aussi de préjudice matériel, comme la perte de revenus, actuels et futurs…
Les dommages extrapatrimoniaux se définissent par défaut, à savoir tout dommage ne portant pas atteinte au patrimoine de la victime.
M'SIEUR 