Sommaire
- Les différentes responsabilités
- Le dommage, condition préalable à toute action en responsabilité civile
La capacité juridique, faculté d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer, a son pendant : la responsabilité.
Les différentes responsabilités
La responsabilité pénale et la responsabilité civile
Il convient cependant de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.
- La responsabilité civile est engagée lors de la réalisation d’un dommage à autrui
- La responsabilité pénale d’une personne est engagée en cas de violation de la loi pénale. Cette faute est alors sanctionnable, la loi pénale visant à protéger la société des agissements troublant la sécurité et le fonctionnement de la société. Tout non-respect de la loi pénale constitue donc in fine un dommage à la société, dont l’individu doit répondre.
Le champs de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle et extracontractuelle
La responsabilité civile regroupe la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle (dite délictuelle).
La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat : inexécution, mauvaise exécution ou encore exécution tardive.
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
La responsabilité délictuelle, encore appelée extracontractuelle, désigne l’obligation de réparer les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi.
L’article 1240 du Code civil dispose ainsi que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Cependant, la responsabilité civile ne saurait se limiter à la responsabilité du fait personnel, elle s’étend également aux choses dont l’individu a la garde (responsabilité du fait des choses) et dans certains cas des dommages causés par autrui et sur lesquels l’individu (le débiteur) exerce un pouvoir (responsabilité du fait d’autrui).
Le dommage, condition préalable à toute action en responsabilité civile
Le dommage est la clé de voûte du jeu de la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle). Sans dommage, pas de responsabilité à mettre en jeu, pas de faute à déterminer etc. À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne se conçoit pas sans l’existence d’un dommage. En effet l’objectif de la responsabilité civile délictuelle est bien de réparer un dommage, ce qui en fait la condition sine qua non.
Les différents types de dommages
Les dommages patrimoniaux
Les dommages ou préjudices patrimoniaux portent atteinte au patrimoine de la victime. Ce patrimoine ne s’entend pas uniquement aux biens possédés, mais plus généralement des intérêts économiques de la victime. On parle aussi de préjudice matériel.
On peut ainsi y intégrer la perte de revenus, actuels et futurs, l’incidence professionnelle, l’assistance par une tierce personne, les frais concernant le logement ou le véhicule, les dépenses de santé actuels ou futurs.
Les dommages extrapatrimoniaux
Les dommages extrapatrimoniaux se définissent par défaut, à savoir tout dommage ne portant pas atteinte au patrimoine de la victime.
- le préjudice corporel : blessures, infirmités…
- le préjudice esthétique: Cicatrices, marques, déformations
- le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport habituel ou une activité de loisirs ;
- le préjudice moral
Les conditions de validité d’un dommage
Pour être réparé, un dommage doit cumuler quatre caractéristiques :
- Etre personnel
- Etre direct (ce qui revient cependant à identifier le lien de causalité)
- Etre certain
- Etre légitime
Le caractère personnel
Selon ce principe, seule la victime du fait ayant entraîné le dommage peut agir en responsabilité. On ne peut être indemnisé du dommage subi par un tiers, ce que confirme le code de procédure civile (art 31/l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention».).
Cependant, comme tout principe connaît une exception, il existe également le préjudice par ricochet. Ce préjudice est la conséquence d’un premier préjudice frappant une première personne. Par exemple, le conjoint d’un cycliste victime d’un accident n’est pas la victime immédiate (caractère personnel du dommage), mais il peut souffrir d’un préjudice moral découlant directement de ce premier dommage.
Le caractère certain
Le caractère certain du dommage implique que le dommage soit réalisé, et non pas éventuel ou hypothétique. Le dommage certain s’applique si la victime a éprouvé une perte (actuelle ou future si son caractère est certain) ou a manqué un gain. La Cour de Cassation reconnaît que la perte d’une chance est réparable si
- l’éventualité favorable a existé
- la disparition de l’éventualité favorable est acquise (certaine)
- la chance perdue doit être sérieuse
Le caractère licite (ou légitime)
Seul peut être indemnisé le dommage qui est licite. On ne peut ainsi être indemnisé de la destruction d’un bien que l’on a soit même volé.
Le caractère direct
Le dommage doit découler directement du fait dommageable. Ainsi, une personne dont la voiture a été accidentée, et qui se blesse en allant chercher son véhicule réparé, ne pourra demander réparation de ce dommage à l’auteur de l’accident initial.
M'SIEUR 