Enjeux de la veille fiscale

La veille fiscale, qui est une veille juridique, a pour objectif de garantir une conformité juridique aux évolutions du droit fiscal, par une activité organisée de collecte, de sélection et de diffusion des informations.

Toute non conformité à la loi fiscale expose l’entreprise à des amendes administratives voire à un redressement de la situation fiscale de l’assujetti.

Les sources du droit fiscal

Les traités internationaux 

Les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers – ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Le droit fiscal européen

La politique fiscale européenne concerne principalement la fiscalité indirecte, car cette dernière peut avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique européen en introduisant des distorsions entre pays membres qui pourraient fausser les échanges entre ces derniers.

Par exemple, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal de TVA existe depuis le 1er janvier 1993. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix. Ils ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services (culture, presse, vélos électriques…). La directive TVA liste les produits ou activités sur lesquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit.

De même, les droits de douanes à l’intérieur de l’UE ont été supprimés.

Les sources de droit interne

La constitution

Dans son préambule, la constitution reprend la déclaration des droits de l’homme qui réaffirme les principes généraux de la légalité de l’impôt, mais aussi de l’égalité devant l’impôt, et l’assimilation des  sanctions fiscales aux sanctions pénales.

La loi

La loi est le levier pour déterminer l’assiette, le taux, et toutes les modalités de recouvrement de l’impôt . L’ensemble des lois fiscales sont regroupées dans le code général des Impôts (CGI). 

Les textes règlementaires

Ils correspondent aux annexes du code général des impôts.

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit.

Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi. Ainsi le juge peut préciser la loi, la compléter, ou l’adapter à l’évolution des faits et de la société. La Cour de Cassation, pour les juridictions civiles, et le Conseil d’Etat pour les juridictions administratives, se prononcent dans des arrêts de principe, afin de préciser la manière d’interpréter les règles pour uniformiser les jugements.

Le juge peut donc compléter une lacune ou absence de la loi et créer une règle de droit nouvelle qui peut ensuite être reprise par le législateur.

L’organisation de l’administration fiscale

La direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui dépend du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique gère la fiscalité de l’État français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son réseau territorial et en instruit les contentieux fiscaux.

La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.

Elle assure le dialogue avec le contribuable sous la forme d’un interlocuteur fiscal unique au sein des « centres des Finances publiques » :

• le service des Impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels ;
• le service des Impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques.

La DGFIP procède également à des contrôles fiscaux.