Le code civil définit le contrat comme “ un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.” (art 1101).

Le contrat est donc un acte juridique :
Le contrat est le produit d’un accord de volontés
Le contrat a pour objet la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations

Le contrat va donc impacter le patrimoine de l’individu. A titre de rappel, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations, appréciables en argent, détenus par un individu.

Attention : les contrats génèrent des droits et des obligations personnels. Les droits personnels confèrent à son titulaire un pouvoir sur une personne, qui se traduit par une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

En termes d’obligation de faire, on peut citer l’obligation de payer ou l’obligation d’exploiter un fonds commercial si le contrat de location prévoit cette obligation.
En termes d’obligation de donner, dans un contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance du bien.
En termes d’obligation de ne pas faire, on peut citer l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans un local d’habitation, de sous location à un bien d’habitation loué..

Le contrat va générer des droits personnels qui permettent l’acquisition d’un droit de propriété sur un bien (droit réel).

On qualifie les parties au contrat selon la nature de l’engagement :

Si une partie possède un un droit sur une personne on parle alors du créancier d’une obligation
Si une partie détient une une obligation envers une autre personne on parle alors de débiteur d’une obligation.

La diversité des contrats

Le contrat étant issu de la rencontre de volonté entre les parties, les possibilités de contrats sont très larges. On peut effectuer cependant les distinctions suivantes :

Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux : un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre (contrat de vente par exemple), un contrat est dit unilatéral lorsqu’une seule des parties est engagée (donation, cautionnement)

Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux: le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. A contrario, le contrat est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires: Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.

Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion: Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, le contrat d’adhésion est contrat dans lequel la volonté d’une partie peut imposer à l’autre l’essentiel du contenu du contrat

Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive: Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique, le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

#2/Les grands principes contractuels

Quel que soit le type de convention, quatre grands principes régissent à la fois la négociation, la vie et l’exécution du contrat.

La liberté contractuelle s’applique ainsi à l’objet du contrat, au contenu du contrat, qui est libre. Chaque partie est libre de s’engager ou non.
L’effet relatif des contrats ne permet de créer des droits et obligations qu’entre les parties du contrat, qui y ont consentis.
La force obligatoire impose l’exécution des obligations contractuelles, dont l’inexécution peut mettre en cause la responsabilité contractuelle.
Le principe de bonne foi régit les relations entre les parties, avant même la conclusion du contrat (négociations précontractuelles).

Le contrat a une force obligatoire

Le contrat a une force obligatoire définie par l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits équivalente à celle de la loi,”. Par conséquent, les parties (signataires) sont contraintes à respecter les engagements souscrits.

Aucune partie ne peut donc se soustraire à ses obligations unilatéralement, sauf si des aménagements spécifiques sont prévus par des clauses contractuelles. De même, la force obligatoire des contrats interdit toute modification unilatérale du contrat.

Une inexécution partielle ou totale de ces obligations constitue une faute, qui engage la responsabilité du contractant défaillant ou la résolution du contrat.

Le principe : la liberté contractuelle

Pendant de cette obligation, la liberté est totale “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.” (art 1102 du code civil)

Ce principe dit « de la liberté contractuelle » recouvre donc quatre composantes :

liberté de contracter ou non,
liberté de choisir son contractant,
liberté de fixer le contenu du contrat,
liberté de choisir la forme du contrat.

Les parties sont ainsi libres de fixer les modalités d’exécution du contrat, mais aussi de prévoir des clauses spécifiques aménageant un principe général. Par exemple, pour le contrat de vente, le transfert de propriété peut avoir lieu avant que la chose ait pu être payée, ou seulement après paiement. Un contrat de travail peut prévoir des clauses de non-concurrence ou de mobilité…

Par ailleurs, la forme du contrat est en principe libre. Tous les modes d’expression de l’accord des volontés sont donc admis : écrit, bien sûr, mais aussi parole et même geste (le bras levé dans une vente aux enchères, par exemple).

Ce principe de liberté dans la forme contractuelle souffre néanmoins plusieurs exceptions :

Un écrit (sous seing privé) est obligatoire comme par exemple, pour les statuts d’une société, pour un contrat de travail à durée déterminée…
Un acte authentique est obligatoire pour les ventes immobilières

La liberté de contracter ou non : les négociations précontractuelles

L’article 1102 du code civil dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.”

Les négociations précontractuelles, aussi appelées pourparlers, sont une étape qui précède la négociation d’un contrat. Il n’y a pas encore d’offre comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimant la volonté d’une partie d’être lié en cas d’acceptation par l’autre partie. Elles doivent être menés de bonne foi. (article 1112 du code civil)

Le principe, dans la phase précontractuelle, est que les parties ont la liberté de rompre les pourparlers à tout moment si elles sont en désaccord sur le contenu du contrat.

Les cas de rupture fautive

La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité délictuelle de son auteur et donne lieu à réparation.

L’avancement des pourparlers : les parties ont trouvé un accord sur un nombre de points importants, les négociations sont avancées ;
La rupture tardive : rompre alors que l’autre partie pouvait légitimement croire en la conclusion probable du contrat
La rupture brutale : refus de contracter, la veille de la signature prévue, ou encore de l’informer simplement par téléphone.
L’absence de motif légitime : rompre sans avancer de motif sérieux et objectif. Le partenaire doit être informé des raisons qui motivent la rupture.

L’effet relatif

Le principe de l’effet relatif du contrat implique qu’il n’exerce d’obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu. Les parties au contrat, sauf accord contractuel, doivent réaliser personnellement les obligations auxquelles ils ont consenti.

L’opposabilité aux tiers

Si le contrat de vente n’exerce d’obligation qu’envers votre vendeur, comment opposer à des tiers que vous êtes le propriétaire du bien?

Le contrat exerce aussi des effets envers les tiers, qui doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. (1200 code civil) Ainsi le contrat peut être utilisé et opposé à des tiers comme moyen de preuve de l’acquisition d’un bien réel (tangible).

Le principe de bonne foi

L’individu ne cherche pas à léser les intérêts de l’autre à son profit.

La bonne foi se définit comme un comportement :

qui ne cherche pas à léser les intérêts de l’autre à son profit
loyal
conforme au comportement attendu

A l’opposé, un comportement de mauvaise foi est caractérisé par un individu qui ne cherche que son propre intérêt et qui peut avoir recours à des manoeuvres déloyales envers l’autre partie.. (mensonges, absence de volonté réelle de réaliser ses obligations, recours à des clauses abusives…)