L’EXÉCUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

1/LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’EXÉCUTION DES CONTRATS

A/ La force obligatoire :

l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L’article 1104 réaffirme également que sa force obligatoire et qu’« elles doivent êtres exécutées de bonne foi ». Aucune partie ne peut se soustraire à ses obligations unilatéralement, sauf aménagements spécifiques prévues par des clauses contractuelles.

La force obligatoire des contrats ne saurait cependant excéder le principe d’égalité entre les parties. Si l’équilibre initial du contrat est rompu,à cause “de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat (qui) rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.” En vertu de ces dispositions de l’article 1195 du code civil,  un cocontractant peut demander la révision du contrat.

Mais ici le principe de rencontre des volontés s’applique à nouveau. Ce n’est qu’en cas d‘échec des négociations ou de refus d’un contractant, qu’une révision judiciaire peut être demandée “En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. Cette introduction constitue une atteinte au principe de l’intangibilité du contrat tel que les parties l’ont initialement voulu et conclu. Cette réforme est récente, de 2016, la Cour de Cassation n’a pas encore eu l’opportunité de se prononcer sur les modalités de l’interprétation de cette réforme.

B/ La bonne foi :

l’article 1104 du Code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.” Le caractère d’ordre public signifie que ce principe de bonne foi est incontournable, les parties d’un contrat ne pourraient s’y soustraire même par un accord commun.

La bonne foi intègre les idées de loyauté et de coopération. C’est en se fondant sur cet article 1104 que les juges du fond ont pu interpréter le contrat et parfois découvrir des obligations non mentionnées explicitement dans les contrats, comme l’obligation d’information ou de sécurité, voire de renégociation.

2/ L’AMÉNAGEMENT DU CONTRAT EN PRÉVISION DES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION

A/ La clause de dédit

La clause de dédit permet d’empêcher a posteriori la formation du contrat, en défaisant l’accord des volontés, par la révocation d’une des parties de son engagement. La possibilité donnée à l’une des parties de revenir sur son engagement a généralement pour contrepartie une somme d’argent, cette somme elle-même étant appelée « dédit » ou « arrhes » dans les contrats de vente. L’acheteur qui les a versées peut renoncer à l’achat en perdant cette somme, le vendeur à la vente en payant le double de cette somme à l’acheteur.

Son intérêt est d’offrir un délai de rétractation à l’une des parties, tout en garantissant une indemnisation du préjudice, en cas de rétractation, fixée à l’avance.

B/ La prise en compte de l’environnement

Pour anticiper les risques résultant d’une évolution de l’environnement (ex. : l’érosion monétaire, l’augmentation du cours de matières premières), les parties peuvent insérer des clauses d’indexation (ou clause d’échelle mobile) ou de renégociation (ou hardship).

La clause d’indexation permet de faire évoluer de façon automatique le prix stipulé dans un contrat, par référence à un indice dans la clause d’indexation. Ainsi, en matière de location commerciale, le loyer est révisé de manière triennale par l’indice des loyers commerciaux.

La clause de renégociation a pour objectif d’adapter le contrat à une évolution de l’environnement par une renégociation. Les circonstances offrant la possibilité d’une renégociation du contrat doivent être explicite lors de la rédaction de la clause. Ces circonstances doivent être extérieure aux parties ET modifier l’équilibre du contrat au point que l’exécution par une des parties lui soit préjudiciable (évolution du cours des matières premières au-delà d’un certain seuil fixé par les parties..).

C/ Les clauses relatives à l’inexécution du contrat

La clause limitative de responsabilité

La clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée. Elle est valable dans le principe dans les relations contractuelles entre professionnels et permet pour les deux parties d’anticiper les conséquences de l’inexécution de leurs obligations, sauf cas de faute dolosive (faute intentionnelle) ou faute lourde (grave négligence).

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété stipule que la propriété dans un contrat de vente ne sera pas transmise au moment de la formation du contrat, ce qui est le principe en droit contractuel, mais à un autre moment, par exemple au paiement complet du prix. Ceci permet de récupérer son bien si on n’est pas payé. Ceci même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, dans la mesure où le propriétaire peut revendiquer son bien, qui échappe alors aux autres créanciers du débiteur en liquidation judiciaire.

La clause pénale

La clause pénale permet d’obtenir une somme à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation de son partenaire sans avoir à intenter une action en justice. L’article 1152 du Code civil admet la validité de cette clause, mais donne la possibilité au juge d’« augmenter ou modérer la peine […] si elle est manifestement excessive et dérisoire ». Ceci constitue une limite à la force obligatoire du contrat.

3/ LA RÉSOLUTION  DU CONTRAT

A/ Le principe de la résolution du contrat

La résolution du contrat, en droit français, consiste à annuler rétrocativement le contrat suite à la faute d’une des parties (non exécution ou exécution imparfaite fautive). Le contrat est alors réputé alors comme n’ayant jamais existé. La résolution entraîne donc une restitution réciproque des prestations exécutées.

L’article 1217 dispose ainsi que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

  1. refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  2. poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  3. obtenir une réduction du prix ;
  4. provoquer la résolution du contrat ;
  5. demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Le créancier d’une obligation (la partie lésée par l’inexécution du contrat par l’autre partie) peut ainsi se libérer du contrat en en demandant la résolution. Plusieurs possibilités sont ouvertes: l’’article 1224, dispose que ‘La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

B/ Les modalités de résolution

La Clause résolutoire

Une clause résolutoire, insérée dans un contrat, prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d’éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n’a plus à exécuter son obligation.

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Le créancier veillera également à émettre une mise en demeure en mentionnant expressément la clause résolutoire. Sans réponse positive du débiteur, alors la résolution prendra effet. (art.1225 du code civil).

La résolution par voie de notification

L’article 1226 précise, pour le cas où une clause résolutoire n’aurait pas été prévue, que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.”

Ainis une partie peut notifier sa volonté de procéder à la résolution du contrat, sans recourrir à la justice et sans pouvoir se prévaloir de l’existence d’une clause résolutoire. L’expression “à ses risques et périls” implique alors pour le créancier la possibilité de se voir poursuivre devant les tribunaux par le débiteur si ce dernier estime que les motivations de la résolution ne sont pas de nature à justifier la résolution.

La résolution judiciaire

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts (art.1228 du Code civil)..